Statut de l'élu local

Ces amendements visent à prévoir, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, que le temps d’absence des élus salariés soit assimilé à une durée effective de travail pour l’octroi des avantages inhérents au travail effectué. De manière globale, cet objectif est déjà satisfait en droit. Néanmoins, on sait que certains élus rencontrent pon...

Ce texte a été élaboré collectivement sur la plupart des points, sinon tous ; toutefois, si je m’exprime depuis les travées de mon groupe, c’est qu’il demeure une petite difficulté d’appréciation sur le statut de salarié protégé. J’ai déposé une proposition de loi visant précisément à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés...

Ces amendements visent à prévoir, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, que le temps d'absence des élus salariés soit assimilé à une durée effective de travail pour l'octroi des avantages inhérents au travail effectué. De manière globale, cet objectif est déjà satisfait en droit. Néanmoins, on sait que certains élus rencontrent pon...

S’il a pu y avoir des discussions au sein de la commission autour du statut de salarié protégé, il nous a en revanche semblé que l’article 11 constituait une avancée évidente. Il ne s’agit nullement ici de prévoir un échange sur l’engagement politique partisan du salarié ; cet article ne s’inscrit absolument pas dans cette perspective, contrai...

Ce texte a été élaboré collectivement sur la plupart des points, sinon tous ; toutefois, si je m'exprime depuis les travées de mon groupe, c'est qu'il demeure une petite difficulté d'appréciation sur le statut de salarié protégé. J'ai déposé une proposition de loi visant précisément à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés...

Cette transposition au secteur public de ce que nous proposons dans le privé nous semble bienvenue. Par souci d’égalité, la commission est donc favorable à l’amendement.

Le groupe écologiste prévoit que les élus ayant effectué un mandat complet puissent accéder, via le troisième concours, à l’ensemble des corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Nous sommes défavorables à cette mesure pour deux raisons. D’une part, il s’agirait d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres candidats, notamme...

La commission est très défavorable à votre amendement, madame la ministre, car il tend à supprimer l’augmentation du plafond de remboursement des frais spécifiques des élus en situation de handicap. Entendez le mouvement de mauvaise humeur de notre assemblée à cet égard. L’ensemble du dispositif de l’article 13 résulte d’une situation pour le ...

La commission est très défavorable à votre amendement, madame la ministre, car il tend à supprimer l’augmentation du plafond de remboursement des frais spécifiques des élus en situation de handicap. Entendez le mouvement de mauvaise humeur de notre assemblée à cet égard. L’ensemble du dispositif de l’article 13 résulte d’une situation pour le ...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut d’élu en situation de handicap, une évolution qui nous paraît bienvenue.

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut d’élu en situation de handicap, une évolution qui nous paraît bienvenue.

Notre analyse diffère de la vôtre, mon cher collègue : contrairement à ce que vous avancez, il nous semble que, si les élus locaux concernés font déjà partie de la fonction publique territoriale, ils n’ont pas besoin de passer de nouveau un concours pour intégrer la fonction publique, ce qui répond à votre préoccupation. Par ailleurs, la modif...

Notre analyse diffère de la vôtre, mon cher collègue : contrairement à ce que vous avancez, il nous semble que, si les élus locaux concernés font déjà partie de la fonction publique territoriale, ils n’ont pas besoin de passer de nouveau un concours pour intégrer la fonction publique, ce qui répond à votre préoccupation. Par ailleurs, la modif...

Le présent sous-amendement tend à corriger la réécriture que vous proposez, madame la ministre. Si celle-ci nous paraît opportune à certains égards, il importe de supprimer des dispositions que nous jugeons malvenues. Vous avez souligné la fragilité juridique de la notion de « candidat déclaré publiquement ». Nous proposons de supprimer toute ...

Le présent sous-amendement tend à corriger la réécriture que vous proposez, madame la ministre. Si celle-ci nous paraît opportune à certains égards, il importe de supprimer des dispositions que nous jugeons malvenues. Vous avez souligné la fragilité juridique de la notion de « candidat déclaré publiquement ». Nous proposons de supprimer toute ...

Le présent amendement tend à compléter l’article 14 en rendant opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local.

Le présent amendement tend à compléter l’article 14 en rendant opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local.

Les dispositions que l’amendement n° 336 tend à introduire me paraissent superfétatoires. L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet le droit, pour les élus titulaires d’une délégation, à une formation adaptée à leurs fonctions. En ce qui concerne l’amendement n° 335, comme je l’ai indiqué en commissio...

Les dispositions que l’amendement n° 336 tend à introduire me paraissent superfétatoires. L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet le droit, pour les élus titulaires d’une délégation, à une formation adaptée à leurs fonctions. En ce qui concerne l’amendement n° 335, comme je l’ai indiqué en commissio...

Les amendements n° 308 rectifié et 309 posent deux difficultés. La première tient à ce qu’ils tendent tous deux à allonger une liste. Sans remettre en cause l’importance des sujets abordés – notamment à la veille du 8 mars – à travers l’amendement n° 308 rectifié, vous ouvrez la porte, à terme, à l’ajout d’autres thématiques que les VSS, les c...