Questions d'Éric Kerrouche

Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'opposabilité du pacte de gouvernance prévu par le projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publi...

Publication du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Cet article prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de ...

Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Il souhaite ainsi renouveler la question qu'il a déposée en 2019 et 2021, sans obtenir de réponse. En effet, les fédérations départementales des chasseurs, qui assurent depuis 1969 la ...

Dommages causés par la sécheresse des sols

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en France. Instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ...

Dommages causés par la sécheresse des sols

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en France. Instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et codifié aux ar...

Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24762 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il souhaite ainsi renouveler la question qu'il a déposée en 2019 et 2021, sans obtenir de réponse. En effet, le...

État des lieux des guichets locaux pour accompagner l'expérimentation locale

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en place des expérimentations locales. Dans le cadre de l'examen de la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à l'expérimentation, la ministre en charge de la cohésion des territoires a déclaré que « simplifier le droit à l'expérimen...

Statistiques de non-distribution des plis électoraux lors des scrutins de juin 2021

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la distribution de la propagande électorale des scrutins départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021. Soucieux de procéder à un état des lieux de cette distribution, la commission des lois du Sénat a mis en place une commission d'enquête sur les dysfonctionnements constatés et dont les travaux ont été rendus le 21 ju...

Publication du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Cet article prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de no...

Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures agricoles, au sujet de laquelle il a déjà déposé une question écrite en 2019, devenue caduque faute de réponse. En effet, les fédérations départementales des chasseurs, qui assurent depuis ...

Conséquences de l'exportation massive de grumes vers l'Asie sur la filière bois française

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des graves difficultés que rencontre l'ensemble de la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers l'Asie. La situation tant économique que sur l'emploi dans ce secteur d'activité devient critique et l'ensemble des partenaires sociaux des industries des bois et ...

Réglementation en matière d'activités de vente ambulante consistant à circuler sur la voie en quête d'acheteurs

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises les termes de sa question N° 21802 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Réglementation en matière d'activités de vente ambulante consistant à circuler sur la voie en quête d'acheteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Identification des bénéficiaires d'un tarif social de l'eau

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 23274 posée le 10/06/2021 sous le titre : « Identification des bénéficiaires d'un tarif social de l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 21899 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Un espoir est né de la mise sur le marché d'un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, lequel a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) fin 2020. Le...

Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet du mécanisme de compensation de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Dans le cadre de la réforme fiscale relative à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, un nouveau schéma de f...

Identification des bénéficiaires d'un tarif social de l'eau

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les obstacles rencontrés par les communes qui souhaitent distribuer des chèques eau ou des aides préventives pour l'eau à des personnes précaires habitant leur territoire. Il observe que, dans un rapport récent sur le droit à l'eau en France, l'équipe des rapporteurs des Nations-Unies a mis en évidence que...

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » et au mode de transport alternatif et durable

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les termes du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ». Cet article vise les véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route. Cette liste ne semblerait pas permettre pas d'inclure, de fait, les trottinettes, gyropodes et gyrorou...

Annulation de la contribution à l'audiovisuel public au titre de 2021 pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la contribution à l'audiovisuel public dont sont redevables les hôtels, restaurants, cafés et discothèques suite à une sollicitation de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie du département des Landes. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative c...

Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20474 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.