Questions d'Éric Kerrouche

Cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 20475 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au sujet du projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture qui découle de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. ...

Réglementation en matière d'activités de vente ambulante consistant à circuler sur la voie en quête d'acheteurs

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de la réglementation en matière d'activités de vente ambulante. Un commerçant qui s'installe sur le domaine public pour y exercer son activité doit obligatoirement obtenir du maire une autorisation d'occupation du domaine publ...

Remise en service de la « Palombe bleue »

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la réouverture de la liaison ferroviaire Paris-Hendaye, annoncée le 3 septembre 2020 par le Premier ministre à l'occasion de la présentation du plan de relance. Cette annonce a été confirmée lors des débats parlementaires au Sénat sur le plan de relance a...

Cyberattaque contre l'hôpital de Dax

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Éric Kerrouche. Monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez, en plein milieu de la pandémie, le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent a été victime, la semaine dernière, d'une cyberattaque massive de son système informatique, a...

Cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective

M. Éric Kerrouche interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'une indemnité de fonction élective locale. L'article 97 de loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à l'action publique prévoit que l'allocation et l'indemnité précitées peuven...

Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des frais spécifiques de déplacements des élus communautaires en situation de handicap. Sur amendement du groupe socialiste, l'article 98 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à l'action publi...

Cumul du revenu de solidarité active et de l'indemnité de fonction élective

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13149 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Cumul du revenu de solidarité active et de l'indemnité de fonction élective », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conformité de l'application GendNotes aux droits fondamentaux

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16776 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Conformité de l'application GendNotes aux droits fondamentaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédits d'heures et autorisations d'absences dans le contexte de l'État d'urgence sanitaire

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exercice du mandat d'un élu local travaillant dans le secteur privé et sur le temps qui lui est octroyé pour l'exercice de son mandat. En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, fixant le rég...

Consultation des bordereaux de procuration électorale

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17599 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Consultation des bordereaux de procuration électorale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12657 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13153 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résultats spécifiques à la France des consultations citoyennes sur l'Europe

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 14061 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Résultats spécifiques à la France des consultations citoyennes sur l'Europe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 12034 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement de l'achat des masques par les collectivités territoriales

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17371 posée le 23/07/2020 sous le titre : « Remboursement de l'achat des masques par les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en demeure du ministère de la santé sur des irrégularités quant à la protection des données sur l'application StopCovid

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17600 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Mise en demeure du ministère de la santé sur des irrégularités quant à la protection des données sur l'application StopCovid », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarification sociale de l'eau et mise en place d'un système de chèque-eau

M. Éric Kerrouche demande à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un système de chèque-eau sur le modèle du chèque énergie, pour les collectivités locales volontaires en matière de tarification sociale de l'eau. En effet, des déclarations contradictoires du ...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponi...

Mise en demeure du ministère de la santé sur des irrégularités quant à la protection des données sur l'application StopCovid

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 mettant en demeure son ministère au sujet de l'application StopCovid. Dans la décision précitée, la CNIL a demandé au Gouvernement de régler plusieurs irrégularités au règlement général sur la protectio...