Questions d'Éric Kerrouche

Consultation des bordereaux de procuration électorale

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur la consultation des bordereaux de procuration électorale. Compte tenu de la crise sanitaire de covid19, les conditions d'établissement des procurations ont été assouplies et les doubles procurations ont été exceptionnellement autorisées lors du scrutin municipal du 28 juin 2020. Si ces mesures visaient à limiter l'abstentionnisme, ...

Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 15738 posée le 30/04/2020 sous le titre : « Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commande de masques par l'État dans le cadre de la crise sanitaire

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 15737 posée le 30/04/2020 sous le titre : « Commande de masques par l'État dans le cadre de la crise sanitaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission nationale de l'informatique et des libertés et autorisation de déplacement dématérialisée

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15642 posée le 30/04/2020 sous le titre : « Commission nationale de l'informatique et des libertés et autorisation de déplacement dématérialisée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement de l'achat des masques par les collectivités territoriales

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle du 6 mai 2020 excluant de toute aide de l'État les commandes de masques faites par les collectivités territoriales avant le 13 avril 2020. La date fixée a été déterminée arbitrairement et pénalise les collectivités ayant anticipé l'im...

Traitements automatisés des données du fichier « Application élection »

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14847 posée le 26/03/2020 sous le titre : « Traitements automatisés des données du fichier « Application élection » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conformité de l'application GendNotes aux droits fondamentaux

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes, dite GendNotes. Dans son avis, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait formulé des recommandations en vue de la rédaction du décret précité, mais celles-ci n'ont pas toutes été...

Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes

M. Éric Kerrouche interroge M. le Premier ministre au sujet de l'application de la doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire. Suite à l'épidémie du Sras et de la grippe H1N1 de 2009, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a produit en 2013 le document n°241/SGDSN/PSE/PSN du 16 mai 2013, portant sur la d...

Commande de masques par l'État dans le cadre de la crise sanitaire

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des commandes de masques dans le cadre de l'épidémie de coronavirus. Comme un certain nombre de pays – mais peut-être plus gravement que d'autres – la France s'est retrouvée face à une pénurie de masques de protection pour les personnels soignants prioritaires listés par l'arrêté du 23 mars 2020 « prescrivant le...

Commission nationale de l'informatique et des libertés et autorisation de déplacement dématérialisée

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attestation de déplacement dérogatoire mise en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du dispositif de confinement. Le lundi 6 avril 2020, le ministère de l'intérieur a mis en ligne un générateur permettant de télécharger cette attestation en version numérique. À l'instar de sa version papier, l'utilisateur ...

Gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'...

Traitements automatisés des données du fichier « Application élection »

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du traitement automatisés des données du fichier « Application élection ». Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », les traitements autom...

Encadrement des promotions en volume pour la filière des palmipèdes à foie gras

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation d'encadrement des promotions en volume pour la filière des palmipèdes à foie gras. Alors que, portant la voix des acteurs de la filière des palmipèdes à foie gras, il avait alerté le Gouvernement lors du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relation...

Résultats spécifiques à la France des consultations citoyennes sur l'Europe

M. Éric Kerrouche interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes au sujet des données spécifiques à la France résultant des consultations citoyennes sur l'Europe qui se sont déroulées du mois de mai 2018 à avril 2019. Par sa question écrite n° 10495 du 23 mai 2019 qui faisait suite à sa question n° 8212 du 20 déc...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de 2020

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est ...

Rapport relatif à la formation des élus locaux

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et des affaires sociales (IGAS) relatif à la formation des élus locaux. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagem...

Tarification sociale de l'eau

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a un décalage permanent entre le discours, recouvert d'un vernis social, du Gouvernement, et la réalité, qui n'est que celle d'un triste libéralisme à tous crins. Ces derniers jours, voire ces dernières heures, des millions de Français ont compris que le vrai sens des initiales LREM, c'était « La R...

Coupures de fourniture d'énergie aux usagers

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les coupures de fourniture d'énergie (électricité et gaz) aux usagers. En effet, alors que les tarifs réglementés de l'électricité ne cessent d'augmenter : 5,9 % en juin puis 1,23 % en août 2019, et que ceux du gaz, après une baisse de 6,2 % en juillet et 0,5 % en août, doivent remonter en ce...

Affichage des indemnités des élus locaux en brut et net

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'affichage des montants des indemnités des élus locaux. Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2123-20-1, L. 5211-12, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1, dispose q...

Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de remise des cartes nationales d'identité dans la mairie du lieu de résidence, et non uniquement dans celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux pass...