Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, la lutte contre la fraude fiscale est un « enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics » et une « condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». Ainsi que j’ai eu l’occas...

L’article 11 sexies, supprimé par la commission, allongeait le délai de prescription applicable au délit de fraude fiscale, le faisant passer de trois ans à six ans. Au regard de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, les membres du groupe écologiste considèrent que le délai ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le groupe écologiste, la lutte contre la fraude fiscale recouvre un triple enjeu : économique et budgétaire, moral et politique. Il revêt une triple dimension : nationale, européenne et internationale. L’enjeu économique et budgétaire est évident...

La légitimité des objectifs visés ne doit pas nous conduire à nous départir d’une certaine mesure dans le choix des moyens pour les atteindre. Veillons surtout en toutes circonstances, y compris dans la situation présente, à ne pas faire reculer les libertés, un capital certes non imposable, mais précieux et fragile en cette période de crise.

Cette parenthèse étant refermée, et pour clore mon propos, je ne dirai qu’une chose : les écologistes de cette Haute Assemblée, et moi avec eux serons bel et bien, sans faillir, aux côtés de la majorité pour mener la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays et pour l’égalité devant l’impôt. Nous voterons donc d’une voix unanime les textes...

Cet amendement vise à exclure les infractions qui relèvent des questions de corruption ou celles qui sont réprimées par le code électoral de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC. En effet, cette procédure présente deux inconvénients. D’une part, elle ne fait que rarement l’objet de publicité. Notre ...

Mes chers collègues, ce qu’il est convenu d’appeler, un peu péjorativement il est vrai, le « verrou de Bercy » est en fait le monopole des poursuites des faits de fraude fiscale de l’administration des impôts. Même si l’on admet que les procédures en la matière puissent être exorbitantes du droit commun, cela n’est pas sans poser certaines diff...

Je crois toutefois que l’amendement de notre rapporteur, M. Anziani, a eu le très grand mérite de briser un tabou et d’ouvrir ce débat complexe.