Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Remplacer la date : le 31 mars 2017 par les m o ts : sa promulgation Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n’entre en vigueur qu’après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c’est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n’y a pas lieu de repousser l’interdictio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul ...

Alinéa 5 Après les mots : l'indemnité attachée à un autre de ses mandats insérer les mots : non incompatible Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cu...

Alinéa 2 Supprimer les mots : de plus et les mots : , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementair...