Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui « gage » les éventuelles charges susceptibles de résulter de son application par une taxe additionnelle sur les tabacs. En effet, l’extension du champ de l’article 706-3 du code de procédure pénale ne soulève pas de d...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis, en matière pénale, au principe de spéci...