Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi n° 657 de Mme Claudine Lepage et quarante de ses collègues membres du groupe socialiste et apparentés, qui vise à faciliter l’indemnisation des victimes de prise d’otages. Comme il est rappelé dans l’exposé des motifs de cette propo...

Cette proposition de loi vise surtout – j’insiste sur ce point – à apporter sécurité juridique et reconnaissance symbolique aux victimes de prise d’otages. Par là même, elle attire l’attention sur la nécessité de mieux accompagner ces victimes et leurs familles. À cet égard, je tiens à adresser mon soutien aux deux journalistes enlevés en Syrie...

Le droit pénal ne connaît pas la distinction entre « prise d’otages crapuleuse » et « prise d’otages politique » : il ne connaît que la distinction entre « prise d’otages commise dans le cadre d’un acte terroriste » et « prise d’otages de droit commun ». La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 1 propose de compléter l'intitulé de la proposition de loi en y introduisant une distinction entre les victimes de prise d'otages « crapuleuse » et les victimes de prise d'otages « politique ». Or cette distinction n'existe pas en droit pénal, qui ne distingue que la prise d'otages terroriste de celle de droit commun. De plus, o...

Je ne dirais pas cela, puisque ces associations ne manient pas d'argent, mais j'ai en effet reçu de nombreux SMS soutenant cette proposition. Celle-ci introduit de surcroît une hiérarchie entre les victimes : ce n'est pas acceptable.

Dernière invention de la société de victimisation dans laquelle nous vivons : instaurer des degrés de « victimité », si vous me permettez ce néologisme...

Nous examinons la proposition de loi déposée par Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages. Le code pénal prévoit que le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la séquestration vise à obtenir ...

L'article 2 de la proposition de loi n'est pas nécessaire : il n'y a pas lieu de prévoir un gage lorsque l'indemnisation est assurée par un financement privé. En outre la commission des finances s'est déjà, dans le passé, prononcée sur le sujet à plusieurs reprises. Il est bon d'homogénéiser le régime d'indemnisation des victimes et de reconn...

L'amendement n° 1 permet l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis en matière pénale au principe de spécialité législative. L'amendement n° 1 est adopté et devient l'article 1er bis.

L'amendement n° 2 supprime le « gage », qui n'a pas lieu d'être en l'espèce. L'amendement n° 2 est adopté et l'article 2 est supprimé.