Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Supprimer les alinéas 1 à 5 II. A l’alinéa 8, remplacer les mots : « aux contrôleurs ou aux chargés d’enquête » par les mots : « à toute personne relevant de son autorité » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la proposition de loi fait une distinction entre « contrôleurs », « chargés d’enquête » et « collaborate...