Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Esther Benbassa pour ce dossier
32 interventions trouvées.
L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.
L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.
L'amendement n° 60 revient à la situation antérieure à la loi de 2002 en limitant la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans d'emprisonnement.
L'amendement n° 60 revient à la situation antérieure à la loi de 2002 en limitant la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans d'emprisonnement.
L'amendement n° 61 aligne les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.
L'amendement n° 61 aligne les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.
L'amendement n° 62 conditionne la mise à exécution de la peine à un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, au cours duquel le parquet justifie du motif de la mise à exécution ; la personne pourrait être assistée de son avocat.
L'amendement n° 62 conditionne la mise à exécution de la peine à un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, au cours duquel le parquet justifie du motif de la mise à exécution ; la personne pourrait être assistée de son avocat.
L'amendement de repli n° 63 conditionne la mise à exécution de la peine à une information préalable de la personne au moins dix jours avant la mise à exécution.
L'amendement de repli n° 63 conditionne la mise à exécution de la peine à une information préalable de la personne au moins dix jours avant la mise à exécution.
L'amendement n° 64 rétablit la disposition selon laquelle la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.
L'amendement n° 64 rétablit la disposition selon laquelle la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.
L'amendement n° 65 applique la contrainte pénale à tous les délits dès l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 65 applique la contrainte pénale à tous les délits dès l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 66 rétablit l'article 8 bis, supprimé par notre commission, pour autoriser le juge à convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Pour répondre aux préoccupations du rapporteur, cette conversion ne sera pas possible si un sursis avec mise à l'épreuve a été prononcé.
L'amendement n° 66 rétablit l'article 8 bis, supprimé par notre commission, pour autoriser le juge à convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Pour répondre aux préoccupations du rapporteur, cette conversion ne sera pas possible si un sursis avec mise à l'épreuve a été prononcé.
L'accès au droit et aux dispositifs d'insertion de droit commun doit être ouvert à toutes les personnes placées sous main de justice, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Tel est l'objet de l'amendement n°67.
L'accès au droit et aux dispositifs d'insertion de droit commun doit être ouvert à toutes les personnes placées sous main de justice, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Tel est l'objet de l'amendement n°67.
L'amendement n° 68 élève au niveau de la loi le contenu de l'article D 573 du code de procédure pénale relatif aux missions du SPIP.
L'amendement n° 68 élève au niveau de la loi le contenu de l'article D 573 du code de procédure pénale relatif aux missions du SPIP.
