Lutte antiterroriste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 du présent projet de loi a pour objet de rendre plus rigoureuses les conditions d'exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme. C’est, en matière d’exécution des peines, un véritable régime dérogatoire qui est créé, régime auquel les auteurs du présent amendement s’oppose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi a pour objet d’allonger la durée maximale de détention provisoire dont peuvent être l'objet les mineurs âgés d'au moins 16 ans quand ils font l'objet d'une procédure pour le délit ou le crime d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes. Les auteurs du présent amendement sont résolument opposés à toute automaticité des peines. De surcroît, la peine d’interd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes. Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables à l’incarcération automatique et rappellent que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi crée un nouveau délit qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes. Il semble alors que le seul séjour suffise à caractériser cette infraction, sans qu’il soit néces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi propose la création de deux nouvelles infractions pénales : délit de consultation habituelle de sites terroristes et délit d’entrave au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à ces actes. Les auteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de permettre au Parquet d’utiliser la technique de l’ « l’IMSI‐catching », qui permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée. Les auteurs du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi propose d’aligner la procédure de perquisition dans les locaux d’habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires sur celle de l’enquête de flagrance afin, notamment, de permettre de réaliser la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Il semble ...