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Les interventions de Esther Benbassa sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/01/2022 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Tombe)
Mme Benbassa
Alinéas 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le gouvernement de recourir à la voix règlementaire pour imposer le cumul d’une attestation vaccinale et d’un test de dépistage à la Covid-19 négatif. Il y a une véritable incohérence dans cette mesure. Le vaccin ne suffirait donc plus à s...
11/01/2022 — Amendement N° 168 au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Adopté)
Mme Benbassa
Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôle d’identité par les exploitants des établissements soumis au pass vaccinal. En effet, selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-c...
11/01/2022 — Amendement N° 167 au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Rejeté)
Mme Benbassa
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure relative à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022,...
