Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique, car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Son périmètre comprend en réalité tous les objets dot...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65. En effet, l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100-7 du code de procédure pénale, qui dispose notamment : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartien...

Cet amendement vise à inclure dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite des parlementaires et des bâtonniers les hôpitaux psychiatriques. Certes, les hôpitaux psychiatriques ne sont pas considérés comme des lieux de privation de liberté. Toutefois, on y trouve des patients admis sans leu...

Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales, c’est-à-dire de six heures à vingt et une heures. Autoriser les perquisitions de nuit et les étendre à l’ensemble des crimes de droit commun constituent une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralis...

Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales, c’est-à-dire de six heures à vingt et une heures. Autoriser les perquisitions de nuit et les étendre à l’ensemble des crimes de droit commun constituent une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralis...

La téléconsultation médicale est une fausse bonne idée. Comment établir un diagnostic médical derrière un écran ? Il est énoncé qu’en cas de violences policières, une consultation médicale physique est obligatoire. Les personnes interpellées se trouvent parfois en état de choc et d’angoisse. Le médecin reste alors la seule personne rassurante...

La téléconsultation médicale est une fausse bonne idée. Comment établir un diagnostic médical derrière un écran ? Il est énoncé qu’en cas de violences policières, une consultation médicale physique est obligatoire. Les personnes interpellées se trouvent parfois en état de choc et d’angoisse. Le médecin reste alors la seule personne rassurante...

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose actuellement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l’avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renfor...

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose actuellement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l’avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renfor...