Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente » sont insérés les mots : «, les hôpitaux psychiatriques » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite ...

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65. En effet l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100-7 du code de procédure pénale qui dispose : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le préside...

Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux or...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ; Exposé sommaire : Dans la loi en vigueur, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de l...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (6h-21h). Autoriser les perquisitions de nuit et en permettre l’extension à l’ensemble des crimes de droit commun entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la téléconsultation médicale lors des gardes à vue. En effet, Toute personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineur...