Interventions d'Esther Benbassa

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée au Sénat, dans une rédaction différente afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement. Actuellement, selon le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, en cas de condamnation définitive de la perso...

Nous aurions, bien sûr, préféré que la condamnation définitive de l’auteur ne soit pas une condition nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour. Les raisons d’un classement sans suite peuvent être très diverses et les personnes ayant porté plainte ou témoigné se sont, dans tous les cas, mises en danger. Cela étant, toute avancée doit êtr...

Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour pour les personnes victimes de violences exercées au sein de la famille. Attirant l’attention sur la difficulté que posait le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour, et considérant que l’au...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser et à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. En effet, l’article L. 313-12 du CESEDA protège les femmes mariées étrangères si la communauté de vie est rompue en raison de violences familiales. En revanche, cet article ne protège pas les personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées o...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser et à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. En effet, il existe, dans le CESEDA, des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les seules personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou tém...

Non, madame la présidente, je le retire.

L’article 17 a pour objet d’étendre l’obligation faite aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites à caractère sexiste ou homophobe. Il s’agit non pas d’interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement d’instaurer une obligation spécifique po...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. La loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus hébergés relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l’i...

Non, je les retire, madame la présidente.

J’acquiesce bien sûr à tout ce que Mme Cohen vient de dire. J’ajoute que je suis quelque peu étonnée par les arguments de M. Bas. Je l’ai indiqué dans la discussion générale, il est temps que la femme passe de l’état d’objet – la femme n’est bien évidemment pas un objet, mais elle est encore perçue comme tel - à celui de sujet. On ne peut pas...

Nous ne sommes plus en 1975. Plus de trente années ont passé. Notre corps, nos vies ont évolué. Nous prenons nos destinées en main. Il n’appartient pas aux hommes de guider notre vie, de faire les lois, d’élever des frontières ou de poser des barrières. La détresse est une barrière, pour nous empêcher de profiter de tout ce qui nous est acquis ...

L'amendement n° 33 est rédactionnel.

 « Raisonnable » ne veut pas dire grand-chose. « Bon père de famille » est une expression populaire qui ne veut rien dire non plus. Y aurait-il des bons et des mauvais pères de famille ?

L'amendement n° 34 facilite l'octroi de titres de séjour à des personnes qui ont porté plainte ou témoigné dans le cadre de procédures pénales pour des faits de traite des êtres humains. En cas de condamnation définitive, les titres sont délivrés de plein droit.

L'amendement n° 36 précise et complète les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale. En effet, l'article L. 313-12 du CESEDA ne protège pas les personnes vivant en concubinage, pacsées ou qui ne sont pas entrées par regroupement familial comme les conjoints de bénéficiaires de la protection internationale ou les conjoints de citoyens commu...

L'amendement n° 39 supprime l'article 17 qui étend l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. La saisine directe des services de police par le site signalement-gouv.fr est plus efficace et plus rapi...

L'amendement n° 40 est de repli.

Je partage cette préoccupation. Nous travaillons dans l'urgence et à flux tendu.