Interventions d'Esther Benbassa

Les rédacteurs de ce projet de loi invoquent la valeur opérationnelle des archives du monde du renseignement. Or cette formulation vague ferme de fait tout un pan des archives publiques. Les renseignements français continuent d’employer certaines techniques développées par le Bureau central de renseignements et d’action (BCRA), à savoir les se...

Les rédacteurs de ce projet de loi invoquent la valeur opérationnelle des archives du monde du renseignement. Or cette formulation vague ferme de fait tout un pan des archives publiques. Les renseignements français continuent d’employer certaines techniques développées par le Bureau central de renseignements et d’action (BCRA), à savoir les se...

Le présent amendement, inspiré du travail de nos collègues de l’ancien groupe Écologie, Démocratie et Territoires, vise à élargir les compétences de la CNIL à l’ensemble des fichiers échappant à son contrôle. Il existe aujourd’hui treize fichiers ayant trait à la sûreté nationale sur lesquels aucun contrôle n’est exercé par la CNIL. La préserv...

Je m’associe au communiqué du Conseil national des barreaux pour regretter l’absence totale de concertation préalable. Je dénonce le recours à la procédure accélérée, dont le Gouvernement a pris l’habitude. Tous deux privent le Parlement d’un véritable débat. Je l’ai dit, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’inquiète de l’accumul...

Je m’associe au communiqué du Conseil national des barreaux pour regretter l’absence totale de concertation préalable. Je dénonce le recours à la procédure accélérée, dont le Gouvernement a pris l’habitude. Tous deux privent le Parlement d’un véritable débat. Je l’ai dit, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’inquiète de l’accumul...

La Convention citoyenne pour le climat avait demandé à l’unisson l’inscription du crime d’écocide dans la loi. Cette mesure constituerait en effet le seul moyen efficace de prévenir les dommages graves, étendus et durables à l’environnement. Force est de constater que le Président de la République n’a pas respecté les engagements qu’il avait p...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entendait faire reconnaître dans notre droit la notion de crime d’écocide, pour lutter notamment contre les atteintes graves à l’environnement et prendre en compte leur impact sanitaire. Nous ne pouvons oublier en effet les conséquences sanitaires graves des atteintes à l’environnement qui s’étal...

La création d’un délit de mise en danger de l’environnement figure parmi les recommandations du rapport intitulé Une Justice pour l ’ environnement, publié en octobre 2019, de la mission conjointe IGJ-CGEDD. Si nous soutenons cette mesure, la rédaction proposée par le présent article pose plusieurs problèmes. J’en citerai deux. Première...

Le nouveau délit prévu par cet article figurait parmi les recommandations de la mission conjointe IGJ-CGEDD publiées en octobre 2019 dans le rapport intitulé Une Justice pour l’environnement. C’est également une demande de la Conférence nationale des procureurs de la République. C’est dire l’attente qu’il suscite. Cependant, la rédactio...

La volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive. Le présent amendement a donc pour objet de permettre au juge de condamner les personnes morales responsables d’écocide aux peines complémenta...

Les activités humaines nous conduisent à atteindre les limites des phénomènes, cycles et écosystèmes appréhendés sous le concept de limites planétaires. Ce franchissement peut nous conduire vers un point de basculement caractérisé par un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes climatiques nocives p...

Cet amendement fait suite à notre précédent amendement visant à introduire la notion de limites planétaires dans notre droit. Il tend à inscrire la définition des limites planétaires dans notre législation afin de garantir le respect de l’équilibre des milieux naturels et le développement durable et juste de l’humanité, conformément au mandat d...

La procédure du référé-liberté, telle que définie à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet une intervention du juge administratif des référés en moins de quarante-huit heures, sous les deux conditions que nous connaissons : la demande doit présenter un caractère urgent et elle doit démontrer que l’intervention du juge est ...

Mme Esther Benbassa. Comme je l’ai dit précédemment, la volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive…

Mme Esther Benbassa. Je n’ai pas terminé, monsieur le président !

Je sais que c’est un peu rébarbatif, mais c’est important, monsieur le président ! La sanction de la récidive est ancrée dans notre droit pénal à bien des égards. Nous pouvons classiquement citer le cas de l’infraction de vol, assimilée à celle d’escroquerie ou d’abus de confiance au regard de la récidive. Nous estimons qu’il n’est pas possib...

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a posé une première pierre dans l’extraterritorialité de la réglementation environnementale, afin de lutter contre la délocalisation des pollutions à l’aide de dispositifs juridiques permettant de sanctionner les entreprises qui profitent de législations moins contraignantes pour c...

Mme Esther Benbassa. Comme on dit en anglais, last but not least !

En 2011, un rapport parlementaire fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mis en lumière, au niveau national, les conséquences économiques, sanitaires et environnementales de l’utilisation du chlordécone – pesticide organochloré – entre 1972 et 1993 en Guadeloupe et en Martinique, pour lutter contre le char...

Cet amendement vise à rétablir l’article 69 ter, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui met en œuvre une proposition sur le référé spécial environnemental introduite par une mission d’information flash sur ce sujet. Cet article visait à élargir le champ d’application du référé pénal spécial, prévu par l’article L. 216-...