Questions écrites d'Esther Benbassa

Usage des armes à feu par les forces de l'ordre en dehors de leur service

Mme Esther Benbassa interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage, par les policiers et gendarmes, de leur arme en dehors de leur service en 2016 et 2017. Depuis les attentats du 13 novembre 2015, les gendarmes et les policiers sont autorisés à porter leur arme en dehors de leur service. En juillet 2016, à la suite du meurtre d'un couple de fonctionnaires du ministère ...

Lutte contre les transports polluants et trains de nuit

Mme Esther Benbassa interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le rôle des trains de nuit dans la politique de réduction des émissions polluantes et dans la cohésion du territoire. Durant des décennies, les trains de nuits ont offert de nombreuses possibilités de mobilité en France et à l'international, c...

Coût des opérations de démantèlement de camps de réfugiés en France

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût des opérations de démantèlement de camps de réfugiés en France. Lundi 18 septembre 2017, le camp de Norrent-Fontes, dans le Pas-de-Calais, a été démantelé par la police. Ce sont ainsi 79 hommes, femmes et enfants qui ont été expulsés manu militari au petit matin d'un camp dans lequel ils viva...

Mort de Rémi Fraisse et lutte contre les violences policières

Mme Esther Benbassa interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage excessif de la force par la police et la gendarmerie. La nuit du 25 octobre 2014, Rémi Fraisse, jeune botaniste de 21 ans, était tué sur le site du barrage de Sivens, dans le Tarn, suite à un tir de grenade d'un gendarme. Plus de dix-huit mois plus tard, l'instruction est toujours en cours et le site d'in...

Pratique systématique des fouilles intégrales dans plusieurs établissements pénitentiaires français

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pratique persistante et systématique de fouilles intégrales dans plusieurs établissements pénitentiaires français. La pratique des fouilles intégrales est encadrée par l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui dispose que celles-ci doivent être justifiées par la pré...

Participation de la ligue de défense juive aux services de sécurité de « Tel-Aviv sur Seine » et prochaine dissolution

Mme Esther Benbassa rappelle à M. le ministre de l'Intérieur les termes de sa question N° 17812 posée le 17 septembre 2015 relative à la participation de la ligue de défense juive aux services de sécurité de « Tel-Aviv sur Seine » au mois d'août 2015 et à la dissolution de cette organisation, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Participation de la ligue de défense juive aux services de sécurité de « Tel-Aviv sur Seine » et prochaine dissolution

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation de la ligue de défense juive aux services de sécurité lors de l'événement « Tel-Aviv sur Seine » au mois d'août 2015. La ligue de défense juive est une organisation qu'il faut réprouver et dissoudre le plus rapidement possible. En effet, elle s'inspire d'une part de la « Jewish defense league » considé...

Sort des personnels civils de recrutement local en Afghanistan

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des personnels civils de recrutement local en Afghanistan. La France, après plus de dix ans de présence, a retiré ses troupes d'Afghanistan. La question du sort réservé à ceux que l'on appelle les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'est alors inévitableme...

Utilisation du malathion dans les territoires d'outre-mer

Mme Esther Benbassa alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé on...

Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de gérer efficacement l'hébergement des demandeurs d'asile. Dans le cadre de la réforme du droit d'asile, des efforts ont, d'ores et déjà, été entrepris en matière de réduction des délais de traitement des demandes d'asile et d'hébergement, avec la promesse de création de nouvelles places d'ici à la fin de l...

Maintien d'enfants en zone d'attente et en centre de rétention administrative

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien d'enfants en zone d'attente et en centre de rétention administrative. Au début du mois de juin 2015, la petite Fanta Doumbia, Ivoirienne âgée de trois ans et demi, était retenue cinq jours, sans ses parents, en zone d'attente à l'aéroport de Roissy. À la même période, Andréane, six ans, s'est elle aussi r...

Nécessaire mise aux normes des parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le maintien de murets de séparation illégaux dans les parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes. Une enquête menée à la fin de 2014, par l'observatoire international des prisons (OIP) auprès de familles de détenus de la maison d'arrêt de Fresnes, confirmait la présence de murets au sein des parloirs d...

Gens du voyage et nécessaire mise en conformité du droit français

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le Premier ministre sur les suites à donner à la décision du Conseil d'État du 19 novembre 2014. En mai 2012, un forain, obligé légalement d'être titulaire d'un livret spécial de circulation, a saisi le Conseil d'État à la suite du refus implicite du ministre de l'intérieur d'abroger le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du tit...

Situation de la commune d'Ault dans la Somme

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la commune d'Ault, dans la Somme. Ault fait partie des 883 communes maritimes recensées en France. Petite cité balnéaire de la côte picarde, elle doit sa réputation à la naissance de...

Respect des droits humains au Tibet

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation qui se dégrade régulièrement dans la région autonome du Tibet et dans les régions tibétophones incluses dans les provinces chinoises limitrophes. En effet, depuis l'annexion par la Chine, les droits humains n'y sont pas respectés et les Tibétains y sont victimes de...

Crise sociale et réponse policière disproportionnée à Mayotte

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation extrêmement difficile dont sont victimes les Mahorais. En effet, depuis plusieurs semaines, Mayotte, nouveau département français, est en proie à une crise sans précédent. À défaut du contrôle des prix, et surtout en raison des marges exo...

Reconnaissance de la responsabilité de l'État français dans le massacre du 17 octobre 1961

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de reconnaitre la responsabilité de l'État français dans le massacre du 17 octobre 1961. À l'occasion de la commémoration du cinquantième anniversaire de ce drame humain, il est plus que jamais nécessaire que l'État français se positionne clairement pour condamner le massacre de centaines de travailleurs algérien...