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Les interventions de Esther Sittler sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/06/2010 — Amendement N° 85 3ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 7 (Retiré)
MM. Grignon, Richert, Mmes Sittler, Keller, Troendle, M. Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin, Cambon, Mme Bruguiè...
Alinéa 33, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % Exposé sommaire : Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau. Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poid...
09/06/2010 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 14 ter (Adopté)
M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait, Cantegrit, Mmes Pap...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...
08/06/2010 — Amendement N° 84 2ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 4 (Rejeté)
MM. Grignon, Richert, Mmes Sittler, Des Esgaulx, Keller, Troendle, M. Gilles
Alinéa 16 1° Après le mot : votent, insérer les mots : chaque année 2° Supprimer les mots : , chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, Exposé sommaire : La définition de la stratégie d'une chambre de commerce et d'industrie régionale est évolutive et se doit d'être confirmée chaque année au même titre que le budg...
