Protection juridique des majeurs

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : à tout moment, insérer les mots : sur l'avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots : à l'article 467 insérer les mots : et sur l'avis du médecin traitant Exposé sommaire : Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, c...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil : Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un sous-compte identifiable à sa situation. Les capitaux, dès lors qu'ils dépassent l'encours moyen mensuel, sont placés sur un compte individuel au nom du majeur, auprès d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil : « Art. 427. - La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, sauf si l'intérêt de la personne protégée le...