Interventions d'Esther Sittler

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, la disposition qu'il tend à insérer doit s'inscrire dans la négociation sur les conditions d'emploi des salariés à temps partiel prévue à l'article 3 du projet de loi. C'est donc bien la négociation qui est mise en avant.

La commission, à son regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime qu'un bilan financier de l'allongement général du congé de maternité serait pour le moins utile avant toute action législative de cet ordre. Trop souvent, nos lois sont votées sans qu'on en mesure les conséquences financières sur le budget de l'État en génér...

Cher collègue, ce que vous jugez inacceptable, je le juge responsable !

La commission a émis un avis de sagesse, car cet amendement prévoit que le contrat de travail devra informer les salariés des possibilités énumérées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail. Il s'agit du droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la...

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement tend à limiter la liberté de la négociation collective concernant les interruptions de la journée de travail.

La commission n'est pas favorable à cet amendement. Au début de l'examen de ce texte en deuxième lecture, elle avait prévenu qu'elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements concernant le temps partiel, qui rompent avec la logique de préférence pour la négociation collective.

La commission n'a pas eu le loisir d'examiner cet amendement. À titre personnel, j'indique cependant que j'y suis favorable, les arguments de Mme la ministre m'ayant convaincue.

Bien évidemment, la commission émet un avis favorable. Vous nous avez confirmé, madame la ministre, que la disposition serait étendue aux fonctionnaires, ce dont nous vous remercions. Nos inquiétudes sont apaisées et nous espérons que votre interprétation répondra à notre attente.

Il est souhaitable de préserver le caractère normatif et opérant du projet de loi en supprimant cette disposition, qui prévoit l'élaboration d'un rapport. En outre, les rapports commandés au Gouvernement par la voie législative ne sont pas toujours livrés, loin s'en faut, et le respect qui doit s'attacher à la loi s'en ressent. C'est une autre...

En première lecture, le Sénat avait souhaité permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour son enfant. L'Assemblée nationale a supprimé cet article, invoquant « des dispositions pa...

L'article 13 bis vise à instituer un quota de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes. Il nous semble inapproprié de modifier le droit des sociétés par un amendement déposé en deuxième lecture sans que le dispositif proposé ait été expertisé et discuté par les intéressés et les instances compétentes. Or l'interve...

L'amendement n° 41 du Gouvernement rompt avec le caractère excessivement interventionniste et directif du texte de l'Assemblée nationale, dont l'application aurait posé de très nombreux problèmes de principe et de pratique. Il pose un principe auquel nous pouvons tous adhérer. Les éventuelles modalités d'application seront fixées par décret. Ce...

Les arguments intéressants développés par M. Muzeau ont conduit la commission à déposer un amendement. L'article 13 ter prévoit que les listes de candidatures aux élections du comité d'entreprise devront respecter « à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral ». Il faut cep...

La commission est favorable au sous-amendement n° 42 et défavorable à l'amendement n° 34, l'amendement n° 6, modifié par le sous-amendement du Gouvernement, lui paraissant en effet plus souple.

Monsieur Muzeau, la commission a tenu compte des difficultés que vous avez soulevées : l'inspecteur du travail, ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le sous-amendement du Gouvernement est adopté, pourra autoriser des dérogations, à la demande motivée d'une organisation syndicale.

Cet amendement est également défendu.

La commission est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable au sous-amendement n° 43.

Cet amendement est très intéressant. Il tend à instaurer en faveur des salariés à temps partiel une priorité d'affectation dans les emplois à temps plein vacants, mais l'insertion de cette disposition dans le code du travail n'est pas précisée. En outre, il convient, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, de laisser jouer la négociation ...

La commission émet un avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes nous revient en deuxième lecture, modifié par une trentaine d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Dix-sept articles restent en discussion, dix articles ayant été adoptés conformes par l'une ou...