Questions écrites d'Esther Sittler

Fin des dérogations applicables au secteur du jouet en matière de délais de paiement

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin des dérogations applicables au secteur du jouet en matière de délais de paiement. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un déla...

Carte professionnelle de guide-conférencier

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de master. Cet arrêté mentio...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Ces établissements ont pour rôle l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité. Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012 précise que le pro...

Lacunes de l'article 226-1 du code pénal

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les lacunes de l'article 226-1 du code pénal. En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public. Or, ces derni...

Conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, les volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de rendre éligibles à l'obtent...

Menaces pesant sur le contrat d'engagement associatif dans le secteur de l'accueil collectif de mineurs

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur le contrat d'engagement associatif dans le secteur de l'accueil collectif de mineurs. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans ...

Conséquences de l'application du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques extern...

Application de l'article L. 230-6 du code rural relatif à l'aide alimentaire

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'aide alimentaire. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est venue combler un vide juridique : au...

Formation initiale des orthophonistes

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. La formation des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à cette formation le niveau de grade de master. ...

Obligation faite aux fabricants de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret en préparation relatif à l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er janvier 2012. Une telle disposition serait, d'une part, très difficilement applicable du...

Retard pris dans le dépôt du projet de loi sur les syndics de copropriété

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le retard pris par le dépôt d'un projet de loi sur les syndics de copropriété. Une enquête menée par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) dénonce les abus des syndics de copropriété quant à leur rémunération. Ainsi, certains d'entre eux majoreraient leurs honoraires de...

Fin du bonus écologique applicable au gaz de pétrole liquéfié

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bonus écologique de 2 000 euros applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ce bonus permettait de réduire les émissions de CO2 de 12 % et des NOx de 68 % en moyenne. Or, la suppression de ce bonus dès 2011, et non plus en 2013 comme prévu initialement, va a...

Dispositions relatives à l'aide médicale d'État

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions relatives à l'aide médicale d'État (AME) votées dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Dans le contexte d'une forte augmentation des dépenses d'AME en 2009, ces dispositions prévoient notamment un recentrage du dispositif sur les produits et prestations pour lesquels le ...

Aide au poste attribuée aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif d'aide au poste attribué aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion. En effet, il apparaît que cette aide au poste n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis dix ans malgré des demandes répétées, alors que le SMIC a dans...

Code de déontologie des infirmiers

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant création du code de déontologie des infirmiers. Les lois du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoient la préparation d'un code de d...

Incitation des consommateurs à acquérir des appareils électroménagers peu énergivores

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'incitation des consommateurs à acquérir des appareils électroménagers peu énergivores. L'UFC-Que Choisir d'Alsace a mené récemment une enquête en Alsace en relevant le prix en rayon de la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et ...

Difficultés rencontrées par les communes pour remplir leurs obligations en matière d'accessibilité des établissements recevant du public

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés pour les communes de remplir leurs obligations en matière d'accessibilité résultant des dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les échéance...

Seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois sa...

Certificat de qualification professionnelle dans le métier du ramonage et de la fumisterie

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans le métier du ramonage et de la fumisterie actuellement en préparation au COSTIC (Centre d'études et de formation pour le génie climatiqu...

Réglementation relative à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation relative à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants. Le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 pose clairement comme règle de base l'interdiction de la dissémination de la radioactivité dans les biens de consommation et les produits de construction. Or, l...