Questions écrites d'Esther Sittler

Reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie invalidante

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie invalidante. Certaines études avancent que cette affection touche 2% de la population américaine et 1,3% en Europe. Selon un rapport de l'académie nationale de médecine, les symptômes de la fibromyalgie présentent un caractère plus ou moins...

Menaces pesant sur le modèle officinal français

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les menaces qui pèsent sur le modèle officinal français. En effet, en vertu du principe de stricte application de la liberté d'établissement et de circulation des capitaux, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre plusieurs pays européens, dont la France en mars der...

Modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de clarifier les nouveaux modèles d'attestation à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5% et ce, dans un souci de simplification administrative. Ainsi, tout d'abord, le modèle dit « super-simplifié » semble exclure tout type de travaux...

Sécurité des points de vente des bijoutiers, horlogers, joailliers, orfèvres et sertisseurs

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la sécurité des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage. Chaque année, au plan national, près de 150 agressions contre leurs points de vente sont constatées avec une violence croissante et représentant près de 61 millions d'euros de ...

Report en 2007 de l'aide accordée aux bouchers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide accordée aux bouchers pour les aider à supporter les charges relatives à l'équarrissage. 8000 bouchers ont pu bénéficier de cette aide, soit 65% du potentiel et moins de la moitié du budget de 10 millions d'euros débloqué en leur faveur en 2006. Compte tenu de l'importance de cette aide pour la...

Financement des organismes de spectacles par le mécénat des particuliers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la possibilité d'étendre le financement des organismes de spectacles au mécénat des particuliers. Jusqu'à présent, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chor...

Compensation de la hausse des prix du carburant pour les transporteurs routiers de marchandises

Madame Esther SITTLER attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Celle-ci accorde aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat doit désormais prévoir un pa...

Modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier les nouveaux modèles d'attestation à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%, et ce dans un souci de simplification administrative. Ainsi, tout d'abord, le modèle dit « super-simplifié » semble exclure tout type de travaux. Or, toutes...

Réglementation du code des marchés publics applicables en cas de groupement de commandes

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur une complication inutile du code des marchés publics en vigueur issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Dans le cadre des groupements de commande, l'article 8 prévoit, pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, que si le c...

Règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les discussions actuellement en cours relatives à la remise en cause des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Selon les caisses concernées, cette suppression aurait de graves conséquences : inégalité de tra...

Projet de dénonciation par la CNAMTS de la convention qui la lie aux mutuelles étudiantes

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de dénonciation par la CNAMTS de la convention à durée indéterminée signée avec les mutuelles étudiantes et précisant leur financement dans le cadre de leur mission de gestion de la sécurité sociale des étudiants avec pour objectif ...

Conséquences de la politique européenne de développement rural sur le commerce et l'artisanat

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de la politique européenne de développement rural sur le commerce et l'artisanat. Le tissu artisanal et commercial joue un rôle majeur pour l'animation de la vie des villages et l'attractivité des territoires ruraux. Il conv...

Nature et financement des équipements des écoles

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'équipement des écoles. Il apparaît en effet que le plus grand flou règne concernant la nature et le financement des équipements indispensables au fonctionnement et au respect des programmes dans les écoles. Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait...

Réforme du baccalauréat STL (sciences et technologies de laboratoire)

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du baccalauréat sciences et technologies de laboratoire (STL). Ce projet prévoirait de créer un tronc commun en première STL qui déboucherait sur trois options en terminale. Les enseignants concernés craignent que la création d'un tel tronc...

Nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales. La précédente convention avait permis la réalisation de multiples équipements. Or, aujourd'hui plus aucun engagement n'est...

Baisse du nombre de postes de professeurs d'EPS

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du nombre de postes d'enseignants en EPS (éducation physique et sportive) offerts à l'ensemble des concours 2006. Il s'élève en effet à 555, soit une baisse de 51% par rapport à 2005. Cette baisse ne fait que poursuivre celle engagée depuis 2004. Cett...

Situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel. En dépit de l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a permis une amélioration du statut de ces praticiens, ceux-ci, pourtant soumis aux mêmes obligations de service que les praticiens...

Obligation de vaccination contre la tuberculose

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation de vaccination des enfants contre la tuberculose par le BCG avant l'entrée en collectivité. Il apparaît en effet que plusieurs organismes tels que l'OMS (Organisation mondiale de la santé) ou le Conseil national de pédiatrie remettent en cause l'efficacité de ce vaccin et ainsi la nécessité...

Situation financière des mutuelles de la fonction publique

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation financière des mutuelles de la fonction publique. En effet, les aides que leur verse l'Etat sont aujourd'hui mises en cause, à la fois par le Conseil d'Etat, qui dans un arrêt du 26 septembre 2005 a enjoint l'Etat d'abroger dans un délai de six mois l'arrêté « Chazelle » et par la Commission europ...

Modification de la grille des programmes de France 3

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président de France Télévision conduiront à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Une telle décision apparaît contraire aux dispositions de l'article 24 du déc...