Questions écrites d'Esther Sittler

Mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Ces fiches peuvent être utilisées pour constituer un dossier de départ anticipé à la ret...

Toxicité de l'aluminium vaccinal

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Le Conseil d'État a pris deux décisions favorables à la reconnaissance du lien entre myofasciite à macrophage et vaccination alumnique. Par ailleurs, le professeur Romain Gherardi a présenté ses travaux devant l'assemblée plénière de l'Académie de médecine. Il...

Projet de relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de simplification administrative pour les entreprises et plus précisément sur le projet de relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Si l'argument de simpl...

Maladie de Lyme

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne transmise essentiellement par des tiques à l'homme est en expansion dans notre pays. Elle peut entraîner des symptômes graves. Or, elle est peu connue, non seulement du grand public mais, également et surtout, des praticiens, et donc sous-diagnosti...

Suppression du droit d'option des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du droit d'option des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. À compter du 1er juin 2014, les Français travaillant dans un pays frontalier devront ainsi renoncer à leur assurance maladie privée et cotiser à l'assurance maladie française. Cette décision est très ma...

Situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité. À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces ...

Collecte et traitement des déchets d'éléments d'ameublement

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité élargie des producteurs pour la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement met sur le même plan les produits à bas prix et à durée de...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suppression de la conscription, seuls des civils volontaires sont engagés dans nos armées et peuvent ainsi être désignés pour servir s...

Distorsions de concurrence en matière de législation du travail dans le secteur du BTP entre la France et l'Allemagne

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les distorsions de concurrence en matière de législation du travail dans le secteur du BTP entre la France et l'Allemagne. La gestion des chantiers est de plus en plus globalisée, ils sont r...

Situation de la pédiatrie de ville

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la pédiatrie de ville. Avec deux enfants en moyenne par femme, la France affiche aujourd'hui le taux de natalité le plus élevé d'Europe. Or, notre pays ne compte qu'un pédiatre pour 5 300 enfants, soit trois fois moins que la moyenne européenne et 8 fois moins qu'en Italie. La Fr...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Le président François Hollande a, à plusieurs reprises, approuvé le principe de cette réforme...

Diagnostic de performance énergétique

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu...

Difficultés rencontrées par les malades atteints de fibromyalgie pour faire reconnaître leur maladie

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades atteints de fibromyalgie pour faire reconnaître leur maladie. En effet, la décision de prise en charge de ces personnes est laissée à l'appréciation du seul médecin-conseil dont elles dépendent. Or, depuis plusieurs années, on annonce l'élaboration d'un...

Lacunes de l'article 226-1 du code pénal

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de l'article 226-1 du code pénal. En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public. Or, ces derniers temps, de n...

Conséquences de la baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a prévu une baisse de 1 % à 0...

Retard pris dans la publication du décret relatif au nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le retard pris dans la publication du décret relatif au nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. La réforme des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale a été initiée par les décrets n°s 2010-329 et 2010-330 du 22 mars ...

Application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Une enquête menée par l'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin révèle ainsi que la très grande majorité des demandes de crédit renouvelable ne font pas l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable. ...

Obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur certification de compétence

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur certification de compétence. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnée...

Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'aérodrome

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'aérodrome. En effet, un décret en préparation prévoit l'élargissement de la médaille d'honneur du volontariat à un certain nombre de catégories de volontaires dont sont exclus les pompiers d'aérodrome qui répondent pourtant aux mêmes obligations de co...

Dispositions relatives à l'aide médicale d'État

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions relatives à l'aide médicale d'État (AME) votées dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Dans le contexte d'une forte augmentation des dépenses d'AME en 2009, ces dispositions prévoient notamment un recentrage du dispositif sur les produits ...