Questions écrites d'Esther Sittler

Suppression de l'allocation équivalent retraite

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée à compter du 1er janvier 2009, cette allocation avait été finalement maintenue pour une durée d'un an par décret n°2009-608 du 29 mai 2009 du fait de la conjoncture économique difficile. Les perspectives en matière d'emploi des seniors n'étant pas très opt...

Conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage du statut d'EPA à celui d'EPIC

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage d'un syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du statut d'établissement public administratif (EPA) à celui d'établissement public industriel et ...

Difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). En effet, nombre de petites et moyennes communes ne pourront respecter l'échéance du 1er janvier 2010 car le passage au PLU est pour elles très ...

Situation de la pédiatrie ambulatoire

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la pédiatrie de ville. Avec deux enfants en moyenne par femme, la France affiche aujourd'hui le taux de natalité le plus élevé d'Europe. Or, notre pays ne compte qu'un pédiatre pour 5 300 enfants, soit trois fois moins que la moyenne européenne et 8 fois moins qu'en Italie. La France ne for...

Applicabilité de l'exonération des charges salariales sur les heures supplémentaires aux assistantes maternelles

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des exonérations de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » aux assistantes maternelles. Il apparaît en effet que l'URSSAF considère que pour les assistantes maternelles dont ...

Conditions de conduite des tracteurs agricoles par les employés communaux

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles. En vertu de l'article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » sont exemptés de la...

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, lors de sa création en 1990, le corps des professeurs des écoles s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité et d'un engagement formel du Gouvernement d'assimilation des instituteurs ret...

Conditions de mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques dans les communes

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des conditions de mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques dans les communes. Cette installation se fait sur la base du volontariat et en fonction de la volumétrie et de la géographie des demandes actuelles d...

Conditions de reconnaissance et de prise en charge de la maladie de Tarlov

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance et de prise en charge de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Cette pa...

Conditions de versement des subventions publiques aux concessionnaires dans le cadre de l'application de la directive « eaux résiduaires urbaines »

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions de versement des subventions publiques aux concessionnaires dans le cadre de l'application de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » (DERU). La mise en conformité des installations imposée par cette d...

Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Si cet...

Rôle des suppléants des conseillers municipaux des communes associées

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle des suppléants des conseillers municipaux des communes associées. Leur statut ne leur confère ni le droit de vote en cas d'absence des conseillers municipaux qu'ils suppléent, ni la possibilité de les remplacer de droit en cas de démission ou de décès. Ce rôl...

Situation des travailleurs frontaliers au regard des droits à la retraite

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au regard des droits à la retraite. Il apparaît en effet que le salaire annuel moyen de base (SAMB), utilisé pour le calcul du montant des retraites, ne soit pas en adéquation avec les périodes réellement travaillées en France. En vertu ...

Plan autisme 2008-2010

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010. Le 27 novembre dernier, à l'occasion d'une réunion du Comité de réflexion sur l'autisme, cette dernière déclarait que ce nouveau plan autisme devra dépasser les « clivages » qui existent en France sur l'accompagnement des personnes atteintes, améliorer le dépistage et la sc...

Conditions d'installation des officines pharmaceutiques

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude suscitée par les récentes déclarations du Président de la République relatives à la nécessité de libéraliser les conditions d'installation des officines pharmaceutiques, ce dernier considérant qu'il convient de mettre fin à des « rentes de situation que rien ne justifie ». Ces p...

Réglementation relative aux normes d'encadrement des accueils de loisirs

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation relative aux normes d'encadrement des accueils de loisirs, en particulier les seuils en-deçà desquels le directeur peut être intégré à l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. Il apparaît que l'article 1er paragraphe d) de l'arrêté du 13 février 2007 rel...

Financement des organismes de spectacles par le mécénat des particuliers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'étendre le financement des organismes de spectacles au mécénat des particuliers. Jusqu'à présent, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, m...

Contrats d'assurance collective des personnes recourant au prêt immobilier

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers »» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par l...

Menaces pesant sur l'enseignement de la langue régionale d'Alsace

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces pesant sur l'enseignement de la langue régionale d'Alsace. En effet, l'arrêté ministériel du 20 mars 2007, relègue la langue régionale alsacienne au même rang qu'une langue étrangère dans les programmes d'enseignement des langues régionales au collège. Celui du 25 juillet 2007 relatif aux programm...

Applicabilité de la législation relative aux ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'applicabilité de la législation relative aux ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle. L'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales afi...