Interventions d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d'une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d'étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constitu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagi...

Comment être sûr que l'application de cet article ne présente aucun risque d'intrusion de l'État dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagi...

Comment être sûr que l'application de cet article ne présente aucun risque d'intrusion de l'État dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d’un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagi...

Comment être sûr que l’application de cet article ne présente aucun risque d’intrusion de l’État dans l’exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu’elles pourraient faire...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d’une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d’étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d’abord, comme mes collègues, à critiquer l’usage des ordonnances. Elles constitu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est bien le devoir de la loi fondamentale que de protéger et de garantir les droits les plus fondamentaux. Il est bon et apparemment nécessaire de le rappeler. Si, aujourd'hui, nous œuvrons à la garantie de cette liberté dans la Constitution, demain, nous continuerons ...

Le groupe CRCE-K s'oppose à la suppression du terme « garantie », car le texte perdrait alors tout son sens. L'objet même de ce projet de loi constitutionnelle est bien de protéger les droits des femmes et d'empêcher le législateur futur de les remettre en question. Ce texte ne crée pas de droit opposable. Pourtant, le chemin pour avoir accès ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est bien le devoir de la loi fondamentale que de protéger et de garantir les droits les plus fondamentaux. Il est bon et apparemment nécessaire de le rappeler. Si, aujourd’hui, nous œuvrons à la garantie de cette liberté dans la Constitution, demain, nous continuerons ...

Et c’est bien pour réaffirmer que le corps des femmes ne doit pas être un espace contrôlé par l’État que nous voterons pour ce projet de loi constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est bien le devoir de la loi fondamentale que de protéger et de garantir les droits les plus fondamentaux. Il est bon et apparemment nécessaire de le rappeler. Si, aujourd’hui, nous œuvrons à la garantie de cette liberté dans la Constitution, demain, nous continuerons ...

Et c’est bien pour réaffirmer que le corps des femmes ne doit pas être un espace contrôlé par l’État que nous voterons pour ce projet de loi constitutionnelle.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Inscrire cette liberté individuelle, première et physique dans la Constitution, c’est admettre que la femme est la mieux placée pour décider pour elle-même.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Inscrire cette liberté individuelle, première et physique dans la Constitution, c’est admettre que la femme est la mieux placée pour décider pour elle-même.

Le groupe CRCE-K s’oppose à la suppression du terme « garantie », car le texte perdrait alors tout son sens. L’objet même de ce projet de loi constitutionnelle est bien de protéger les droits des femmes et d’empêcher le législateur futur de les remettre en question. Ce texte ne crée pas de droit opposable. Pourtant, le chemin pour avoir accès ...

Le groupe CRCE-K s’oppose à la suppression du terme « garantie », car le texte perdrait alors tout son sens. L’objet même de ce projet de loi constitutionnelle est bien de protéger les droits des femmes et d’empêcher le législateur futur de les remettre en question. Ce texte ne crée pas de droit opposable. Pourtant, le chemin pour avoir accès ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi nécessaire, dont l'ancien président de la Ciivise, Édouard Durand, disait qu'elle était à la fois conforme aux principes et à la raison. Les chiffres sont édifiants, et nous ne pouvons pas dire que nous ne les connaisson...

Les élus du groupe CRCE-K proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous défendons nous aussi la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, non seulement pour l'enfant victime, mais aussi pour les autres enfants de la fratrie. ...