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29/10/2009 — Amendement N° 233 au texte N° 20092010-051 - Article 7 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 3 Après les mots : peut instituer insérer les mots : après avis conforme du conseil d'administration Exposé sommaire : Les évaluations salariales ne peuvent faire l'objet d'une décision isolée du Président du conseil d'administration.

29/10/2009 — Amendement N° 232 au texte N° 20092010-051 - Article 7 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

29/10/2009 — Amendement N° 231 au texte N° 20092010-051 - Article 7 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

29/10/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 20092010-051 - Article 7 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

29/10/2009 — Amendement N° 229 au texte N° 20092010-051 - Article 7 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

29/10/2009 — Amendement N° 228 au texte N° 20092010-051 - Article 7 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

29/10/2009 — Amendement N° 227 au texte N° 20092010-051 - Article 6 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est élu au sein de ses membres. Il assure, avec l'assistance de directeurs généraux délégués, la direction générale de La Poste. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/10/2009 — Amendement N° 225 au texte N° 20092010-051 - Article 5 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Rédiger comme suit cet article : L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 10. - La Poste est dotée d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement. Le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres : - quatre...

29/10/2009 — Amendement N° 224 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. - La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité. Ils participent à l'effort national d'enseignement supérieur da...

29/10/2009 — Amendement N° 223 au texte N° 20092010-051 - Article 3 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Au début de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5 % de la population d'un dép...

29/10/2009 — Amendement N° 222 au texte N° 20092010-051 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « points de contact » sont remplacés par les mots : « bureaux de plein exercice » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier les conditions de présence territoriale sociale de La Poste.

29/10/2009 — Amendement N° 221 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Centres de Loisirs est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de t...

29/10/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Foyers est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre p...

29/10/2009 — Amendement N° 219 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sogerco est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pers...

29/10/2009 — Amendement N° 218 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale La Banque Postale est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute ...

29/10/2009 — Amendement N° 217 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Fret GV est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pers...

29/10/2009 — Amendement N° 216 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Publipost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pe...

29/10/2009 — Amendement N° 215 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Paris Action Presse est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de tout...

29/10/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Orsid SAS est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pe...