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Les amendements de Évelyne Didier pour ce dossier
26 interventions trouvées.
Le texte présenté à l’article 1er du projet de loi pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement détermine le champ d’application du dispositif de mise en œuvre de la responsabilité environnementale. Au titre des atteintes constitutives d’un dommage environnemental, il évoque celles qui affectent gravement « la conservation ou le rétablis...
L’Union mondiale pour la nature, connue sous le nom d’UICN, observe avec intérêt les évolutions législatives et réglementaires qui s’engagent dans notre pays. Elle a estimé il y a quelque temps qu’une véritable stratégie à long terme en matière d’espaces protégés faisait encore défaut à la politique française. Selon une étude menée par le Comi...
La rédaction présentée pour l’article L. 161-2 du code de l’environnement exclut du champ d’application du projet de loi un certain nombre de dommages. Le 5° exclut tout incident « à l’égard duquel la responsabilité ou l’indemnisation relèvent du champ d’application d’une des conventions internationales énumérées à l’annexe IV, y compris toute...
Cet amendement tend à la mise en place d’un système de sécurité financière devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux. De telles garanties existent en France pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Elles sont destinées à permettre à l’administration e...
On parle toujours de la charge pour les exploitants, mais beaucoup moins de celle qui pèse sur les collectivités et les territoires ! Nous sommes ici les représentants de ces derniers, et nous entendons dire sans arrêt que les collectivités s’endettent, qu’elles dépensent l’argent public... Mais de qui parlons-nous en ce moment ? Il s’agit de ...
Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 162-7 du code de l’environnement prévoit les mesures de réparation des dommages aux eaux, aux espèces et habitats naturels ainsi qu’aux services écologiques qui pourront être édictées dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité environnementale. Ainsi, il est fait mention de trois...
