Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fran...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes pour l’Age...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...