Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L’article R. 3164-1 du code du travail dispose : « Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient, en application de l’article L. 3164-5, l’emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont : « 1°L’hôtellerie ; « 2°La restauration ; « 3°Les traiteurs et organisateurs de réception ; « 4°...

Bien sûr, il est indispensable que les apprentis se familiarisent avec leurs futurs métiers, ce qui peut impliquer le travail la nuit. Mais nous insistons sur le fait que ce processus doit être progressif. Mes chers collègues, vous connaissez tous des adolescents et des pré-adultes : en général, ils ont l’habitude de se lever assez tard, …

Au contraire, il s’agit d’un point essentiel ! En bouleversant subitement leurs horaires, vous n’obtiendrez pas des résultats satisfaisants.

Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli, qui a lui aussi pour objet les dérogations au travail de nuit pour les jeunes travailleurs, notamment pour les apprentis. En vertu de la rédaction actuelle du présent texte, une convention, un accord collectif de travail étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir l...

Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions concernant les licenciements économiques de plus de dix salariés afin de permettre au juge de statuer sur l’adéquation de ces derniers avec la situation économique de l’entreprise. La législation actuelle propose un encadrement beaucoup trop approximatif de ces licenciements, ne permetta...

Le présent amendement vise à supprimer le référentiel indicatif inscrit dans la loi Macron. En effet, la loi du 14 juin 2013 a introduit un barème pour la phase de conciliation, lors de laquelle les parties peuvent mettre fin au litige moyennant une contrepartie forfaitisée d’un montant très faible. Les organisations syndicales avaient cantonn...

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer un principe simple : l’aide publique accordée aux entreprises pour l’embauche d’apprentis doit être subordonnée au respect par ces entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d’apprentissage en termes de formation et de rémunération. Il s’agit donc de garantir le respect du contrat ...

La rédaction actuelle de l’article 32 A prévoit que le pacte national pour l’apprentissage, chargé de développer les formations par apprentissage, l’insertion professionnelle des apprentis et d’assurer l’amélioration des conditions de vie des apprentis, est signé par l’État, les régions volontaires, les chambres consulaires et les organisations...

Ce que j’entends me laisse penser que l’on considère les organisations de salariés comme des mineurs dans l’entreprise, d’une certaine façon. Elles n’auraient pas à cœur, elles aussi, de défendre l’intérêt des salariés et de l’entreprise. C’est une manière de les mettre un peu à l’écart, de ne pas leur faire confiance…. Quand c’est dans l’inté...

L’instauration des horaires individualisés de travail répondait à une logique simple : articuler le mieux possible les vies professionnelle et personnelle – nécessité d’arriver à son travail ou d’en partir plus tôt ou plus tard, ou encore obligation de s’absenter en journée. La création de ce dispositif suivait clairement la volonté des salarié...

Cet amendement de repli vise à encadrer le recours au forfait jours. En effet, alors que les 35 heures ont cherché à réduire l’emprise du travail et à améliorer les conditions de vie, les assouplissements qui ont suivi leur institution ont inversé la logique initiale. En effet, en définitive, le recours au forfait jours a permis aux entreprise...

Le dispositif dérogatoire du forfait jours n’est pas nouveau. Il consiste à mesurer le temps de travail non pas en heures par semaine, mais en jours par an. Faiblement encadré sur le plan législatif, il engendre de très fortes contraintes sur les salariés. Bon nombre des conventions collectives ont été invalidées par la Cour de cassation au mo...

Aujourd’hui, près d’un salarié sur cinq travaille entre 21 heures et 6 heures. Constatant la perte de leur pouvoir d’achat ou face à la pression du chômage, nos concitoyens sont ainsi de plus en plus nombreux à opter pour cette solution, qui garantit de meilleures fins de mois. Or cela se fait au détriment de leur santé, comme l’ont très bien ...

Nous abordons une sous-section qui touche au champ de la négociation collective. L’alinéa 372 dispose qu’une « convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur ». Nous avons ici une...

Alors qu’actuellement le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 %, et peut descendre par accord à 10 %, cet article prévoit que la nouvelle norme soit de 10 %, avec possibilité de convenir par accord d’une majoration plus favorable, en sachant toutefois qu’à défaut d’accord le taux de 25 % est appliqué. Ce faisant, vous réduis...

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. De fait, le premier est le garant de l’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité et d’une sécurité pour les entreprises dudit secteur. Ce contexte de concurrence est d’autant plus développé que la sous-traitanc...

Aujourd’hui, la loi permet la reconnaissance d’une maladie professionnelle par son inscription au tableau des maladies professionnelles ou par la voie des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Le rejet par les organisations patronales de l’inscription du burn-out au tableau des maladies professionnelles doit pousse...

À l’origine, la loi de 2004 instaurant la journée de solidarité prévoyait qu’une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise en détermine la date. À défaut d’accord, le code du travail fixait cette journée au lundi de Pentecôte. Cette disposition, peu efficiente, car inégalement appliquée, fut la cible de critiques récurrentes d...

Cet amendement vise à généraliser un droit de report des congés d’une année sur l’autre, ou plutôt d’un semestre à l’autre. En effet, les possibilités d’un tel report sont aujourd’hui très limitées, tant par la voie légale que par la voie d’un accord avec l’employeur. Seuls peuvent être reportés une semaine de congés réservés pour la création ...

Pour vous montrer que nous avons des lectures éclectiques, je vais vous lire la position prise par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, au sujet de la hiérarchie des normes : « L’accord de branche, signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise, a pour objet de garantir une égalité de t...