Interventions en commissions d'Évelyne Didier

Ce débat me gêne. Au nom de la lutte contre la fraude, on en vient à restreindre les droits des consommateurs. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte ! Nous légiférons ici pour le plus grand nombre !

Naturellement, le propriétaire peut vérifier que la caution est solvable, mais c'est tout. La position du rapporteur est justifiée.

Il importe de distinguer la loi du contrat. Mais on peut rappeler dans un contrat des dispositions légales.

L'amendement n° 110 dispose que les pièces sont envoyés aux frais du locataire. A l'ère de la dématérialisation, on pourrait mentionner l'envoi gratuit par courriel. Il ne faut pas que certains s'imaginent des choses. L'amendement n° 110 est adopté et l'amendement n° 172 devient sans objet.

A nous de trouver la bonne formule. En tout cas, la priorité va aux frais d'obsèques. Il faut également prévoir un plafond pour que personne ne se fasse construire une chapelle...

Une époque révolue ? Je préférerais ne pas revenir à l'hiver 1954, mais voyez comme la pauvreté se développe ! Les loyers excessifs mettent trop de personnes en difficulté. Dans les zones frontalières, les prix des terrains et le montant des loyers sont de plus en plus élevés. Nous voterons cet amendement, même si nous aurions souhaité aller pl...

Soit, mais prenons le cas d'une personne âgée plus ou moins en perte de repères qui accepterait des offres au téléphone. Impossible, pour ses proches ou sa tutelle, d'en être informé. En revanche, ils verraient affluer les factures. Je voterai donc cet amendement.

Ce n'est pas acceptable !

Une telle rente du patrimoine est inadmissible !

Le groupe CRC vote contre cet article. L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'approuve le rapporteur. N'étant pas spécialiste du logement, je souhaite avoir du temps pour examiner les amendements avant de me prononcer. Si celui du Gouvernement est si bon que ça, il pourra se prévaloir d'un beau succès en séance.

Je me réjouis de cette disposition que nous avions proposée dans le cadre du Grenelle. Les amendements identiques n° 118 et 173 sont adoptés et l'article 2 bis B est supprimé.

Tout à fait d'accord pour le voter. La solidarité intergénérationnelle est nécessaire pour lutter contre l'exclusion. De nombreux jeunes qui n'ont ni travail, ni logement, ni point de chute, se replient vers leurs familles. Il faut y être très attentif. Cet amendement est utile et vient à son heure.

Nous voterons cet amendement, que nous voulions déposer. L'amendement n° 196 est adopté.

Il ne saurait y avoir de vraie protection des consommateurs sans l'action de groupe, et nous allons déposer des amendements en ce sens. Aujourd'hui, sont prononcées des sanctions pénales, devenues des amendes, mais jamais les consommateurs ne sont remboursés. Cette action de groupe a été longtemps promise, et nous-mêmes avions déposé une propos...

Nous avons fait le meilleur travail possible, compte tenu du calendrier. Nous voterons ce texte, même s'il n'est pas encore parvenu à maturité.

Vous avez évoqué les 40 000 décès liés aux particules fines. Que fait-on pour réduire ce chiffre, effrayant si on le compare aux 3 000 morts de la route, domaine qui bénéficie de justes efforts. Il est vrai qu'on les finance sur le portefeuille des particuliers, tandis qu'il est plus difficile, pour les particules, de viser les responsables... ...

Ici comme ailleurs on réduit les effectifs, le ministère perd de son expertise, au profit d'agences ou du secteur privé. Comment défendre l'intérêt général dans ces conditions ? Les plans de prévention des risques sont certes utiles, mais dévorent des sommes considérables, en raison du foncier. On doit pouvoir faire mieux. La redevance des age...

Nous avons besoin d'en savoir plus. Notre groupe va s'abstenir, pour mieux évaluer les choses d'ici à la séance.

J'ai souhaité porter mon attention, dans le cadre de ce rapport pour avis, sur les missions et les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en abordant le sujet sous l'angle particulier de la protection des consommateurs. En effet, la relation de confiance entre les consomma...