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Je vote contre. L'amendement n° COM-33 est adopté. L'article 12 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vote contre. L'amendement n° COM-37 est adopté. L'article 12 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je m'abstiens. L'amendement n° COM-43 n'est pas adopté. Je vote contre l'adoption du texte. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous reprenons l’examen aujourd’hui vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, défini par le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire comme « toute nourriture destinée à la consommation hum...

L’article 1er formalise le don alimentaire par une convention conclue entre les distributeurs et les associations caritatives. De telles conventions, on le sait, existent déjà, ce qui a permis une réelle « étude d’impact » par le retour d’expérience des différents acteurs concernés. Or les associations ont mis en avant les difficultés logistiq...

Nous avons tous décidé en commission de voter conforme la proposition de loi, afin que le texte puisse être appliqué le plus rapidement possible. Si nous avons déposé ces amendements, Mme Billon et moi-même, c’est pour que le débat qui vient d’avoir lieu en séance publique figure au Journal officiel. À vrai dire, je ne m’inquiète pas po...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que notre amendement précédent. Il s’agit d’encadrer le don alimentaire non distribué et la gestion des déchets qui en résultent. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1er, afin que les denrées alimentaires résiduelles qui sont données par les commerces de détail alimentaires et...

Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC votera évidemment pour la proposition de loi telle qu’elle est issue de nos travaux. Toutefois, je tiens à souligner que nous sommes là dans un système de dons alimentaires. Ce système est certes vertueux et va aider les associations caritatives qui, tous les jours, font un travail extraordinaire auprès des pop...

Je rappelle tout de même que notre société ne pourrait pas tenir s’il n’y avait pas cette aide !

Il faut en avoir conscience, ne pas se payer de mots et, surtout, ne pas se donner bonne conscience à moindre coût, si vous me permettez cette expression. Nous sommes face une absurdité, soulignée par plusieurs d’entre nous, celle du gaspillage face à la famine. On voit là les limites de notre société de consommation, ce qui doit évidemment no...

Il s'agit d’un amendement de cohérence. L’article 2 accompagne l’extension des compétences des services de sécurité de la SNCF et de la RATP et, en contrepartie, les soumet à une forme de tutelle, certes limitée, du CNAPS. Il nous est expliqué que cette mesure est un garde-fou, la tutelle du CNAPS étant plus efficace que le contrôle exercé pa...

Comme cela vient d’être dit, la SUGE, créée il y a plus d’un siècle, et le GPSR ne peuvent être assimilés à des services de gardiennage. En particulier, le service interne de sécurité de la SNCF est composé d’agents SNCF, qui ont le statut de cheminots et qui reçoivent une formation spécifique. Cette formation particulière est d’autant plus im...