Interventions en hémicycle d'Évelyne Renaud-Garabedian

Signée en 1990 et amendée en 2008, cette convention fiscale bilatérale n’est plus un accord réciproque entre les ressortissants de nos deux pays. Elle donne lieu à une fiscalité unilatéralement avantageuse. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte exonère les ressortissants du Qatar d’imposition sur les plus-values immobilières des b...

Il les exonère d’impôt sur les dividendes. Il les exonère d’impôt sur les redevances. Il les exonère d’impôt sur le revenu des créances.

Il les exonère d’impôt sur les dividendes. Il les exonère d’impôt sur les redevances. Il les exonère d’impôt sur le revenu des créances.

À titre de comparaison, les investissements du Qatar en France sont du même ordre de grandeur que ceux du Royaume-Uni ou bien de l’Allemagne, des pays qui ne bénéficient pourtant pas des mêmes avantages.

À titre de comparaison, les investissements du Qatar en France sont du même ordre de grandeur que ceux du Royaume-Uni ou bien de l’Allemagne, des pays qui ne bénéficient pourtant pas des mêmes avantages.

Madame la secrétaire d’État, ces conventions bilatérales sont un outil protecteur pour nos ressortissants et pour les entreprises françaises à l’étranger. Je sais que vous en êtes convaincue vous aussi : en témoigne le travail que votre cabinet consacre actuellement à certains de ces accords. À ce titre, je suis à votre disposition, ainsi que ...

Madame la secrétaire d’État, ces conventions bilatérales sont un outil protecteur pour nos ressortissants et pour les entreprises françaises à l’étranger. Je sais que vous en êtes convaincue vous aussi : en témoigne le travail que votre cabinet consacre actuellement à certains de ces accords. À ce titre, je suis à votre disposition, ainsi que ...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mercredi 7 juin dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée une semaine plus tôt par l’Assembl...

… le Parlement d’une étude d’impact et les locataires et les propriétaires de toute mesure d’accompagnement ou de compensation, comme l’augmentation des APL figurant dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que nous avons votée l’été dernier. Pourtant, conscients des difficultés des familles et des petites e...

Les annonces réalisées par la Première ministre, au début du mois de juin, à l’issue du Conseil national de la refondation, ont suscité de vives déceptions parmi les acteurs du logement, qui se sont sentis floués et même instrumentalisés. Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la crise, bien au contraire. Sur les 10 milliards d’...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mercredi 7 juin dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée une semaine plus tôt par l'Assembl...

... le Parlement d'une étude d'impact et les locataires et les propriétaires de toute mesure d'accompagnement ou de compensation, comme l'augmentation des aides personnelles au logement (APL) figurant dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons votée l'été dernier. Pourtant, conscients des diffic...

Les annonces réalisées par la Première ministre, au début du mois de juin, à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR), ont suscité de vives déceptions parmi les acteurs du logement, qui se sont sentis floués et même instrumentalisés. Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la crise, bien au contraire. Sur les 10 millia...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mercredi 7 juin dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée une semaine plus tôt par l'Assembl...

... le Parlement d'une étude d'impact et les locataires et les propriétaires de toute mesure d'accompagnement ou de compensation, comme l'augmentation des aides personnelles au logement (APL) figurant dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons votée l'été dernier. Pourtant, conscients des diffic...

Les annonces réalisées par la Première ministre, au début du mois de juin, à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR), ont suscité de vives déceptions parmi les acteurs du logement, qui se sont sentis floués et même instrumentalisés. Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la crise, bien au contraire. Sur les 10 millia...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde a changé. L’économie n’est plus la même qu’il y a cinquante ans, dix ans ou même un an. La géographie s’est profondément transformée. Les distances ne sont plus un obstacle. La technologie, les échanges d’informations, les modes de production sont en évolution permanente...

… les sénateurs Jean Hingray et Jean-Baptiste Lemoyne, respectivement auteur du rapport d’information relatif aux difficultés rencontrées par les PME et ETI françaises en matière de commerce extérieur et ancien ministre chargé de ces questions : tous ont enrichi notre réflexion de leurs retours d’expérience. Sophie Primas, présidente de la com...

Je tenais à remercier le rapporteur d’avoir finalement accepté notre demande initiale d’intégrer les conseillers des Français de l’étranger dans la loi. J’indique en outre à M. Cadic qu’il n’est sans doute pas informé ce qui s’est passé durant l’examen du texte en commission.

Je rappelle, mes chers collègues, que, si cette proposition de loi est adoptée, des décrets d’application seront nécessaires à sa mise en œuvre. Nous pourrons donc travailler avec le cabinet du ministre et apporter des modifications dans ce cadre.