Questions d'Évelyne Renaud-Garabedian

Régime d'impatriation et restrictions de déplacement

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le régime d'impatriation. Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à rentrer en France. En sus de l'exonération fiscale de la prime d'impatriation, ce dispositif permet égalem...

Situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole. L'ordonnance du Conseil d'État du 12 mars 2021 a suspendu l'application des dispositions du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 qui exigeaient, pour tout retour en métropole, l'existence et l...

Gestion du harcèlement et du cyberharcèlement scolaire au sein des établissements du réseau de l'agence de l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la gestion du harcèlement scolaire et notamment le cyberharcèlement au sein des établissements de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire du 5 novembre 2020 a permis de constater les progrès e...

Annuaire international des structures d'accueil des victimes

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annuaire international des structures d'accueil des victimes, notamment de violences conjugales, à l'étranger. Le site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un répertoire recensant les associations et structures assurant un accueil de personnes en détress...

Obligation vaccinale pour le personnel soignant

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation vaccinale pour le personnel soignant. À ce jour, seul un tiers du personnel soignant dans les hôpitaux a été vacciné, alors même que la pandémie reste très active en France et que les soignants sont en première ligne. Les raisons avancées pour justifier ce faible taux de vaccinati...

Test sérologique pour entrer en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de présenter un test sérologique à l'entrée sur le territoire en lieu et place d'un test PCR négatif. En effet, les personnes contaminées par la Covid-19 et guéries peuvent présenter un test PCR positif et ce pendant plusieurs mois. Les résidus viraux de la contamination suffisent à rendre le test positif ...

Conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger. De nombreux problèmes techniques lors d'une première inscription en ligne ou un renouvellement d'inscription (refus d'adresse électronique par exemple ) au registre ont été récemment observés. Il appar...

Population prise en compte pour déterminer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et le nombre de délégués consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la population prise en compte pour déterminer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et le nombre de délégués consulaires. Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « le nombre d...

Tenue des journées défense et citoyenneté pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la tenue des journées défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. Cette journée est obligatoire pour tous les jeunes Français à partir de 16 ans et permet de les informer sur les droits et devoirs du citoyen, le fonctionnement des institutions, de la défense et ses métiers. Or depuis l...

Retour définitif en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur un retour définitif en France dans le cadre du décret n° 2021-99 du 31 janvier 2021. Beaucoup de nos concitoyens sont contraints ou font le choix de rentrer en France en raison de la crise sanitaire actuelle. Nombre d'entre eux sont déjà propriétaires d'un bien en France, notamment les personnes retraitées. D'autres reto...

Octroi des visas pour réaliser un stage en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi des visas pour réaliser un stage en France. Depuis la mise à jour de l'attestation de déplacement dérogatoire destinée aux ressortissants de pays tiers et de la disparition de la case 13 indiquant qu'un stage en France relevait bien d'un motif impérieux, certains services de visa ont sus...

Régime des motifs impérieux depuis ou vers un pays extérieur de l'espace européen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime des motifs impérieux depuis ou vers un pays extérieur de l'espace européen prévu par le décret n° 2021-99 du 31 janvier 2021. La liste de ces motifs, présentée comme indicative par le ministère de l'intérieur, est loin de recouvrir l'ensemble des situations qui pourtant nécessitent soit une entrée soit une sort...

Dépôt de candidature par voie dématérialisée pour les élections consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dépôt de candidature par voie dématérialisée pour les élections consulaires. L'article 19 de la loi n° 2019-659 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit le dépôt de la déclaration de candidature auprès de l'ambassade ou d'un poste consulaire de la cir...

Application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux » pour les non-résidents habitant au sein de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Lors du passage au prélèvement à la source au 1er janvi...

Régime d'impatriation

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime d'impatriation. Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années. U...

Traitement des demandes de visa et de laissez-passer dérogatoire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des demandes de visa et de laissez-passer dérogatoire par les postes consulaires ou par les prestataires opérant pour le compte de l'État. Il semble que certains consulats ne délivrent plus de visas court séjour et ce déjà depuis plusieurs mois, avant la fermeture des frontières. Par...

Situation des familles françaises établies à l'étranger, en dehors de l'espace européen, et dont l'un des conjoints travaille en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles françaises établies à l'étranger, en dehors de l'espace européen, et dont l'un des conjoints travaille en France. Ce cas de figure est fréquent et le conjoint concerné effectue habituellement des aller-retours entre son lieu de travail et le lieu où est établi son foyer. Elle souhait...

Accès téléphonique des services publics depuis l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'accès téléphonique des services publics depuis l'étranger. Si l'ensemble des administrat...

Entrée en France d'un conjoint étranger de Français

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en France d'un conjoint étranger de Français. Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger, il n'est pas rare que le conjoint étranger ait dû attendre avant d'obtenir un visa long séjour pour venir s'établir définitivement avec son époux/se en France. Or le décret n°2021-99 ne précise nullement si une personne ...

Utilisation de la valise diplomatique pour le transport de médicaments durant la crise sanitaire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la valise diplomatique pour le transport de médicaments durant la crise sanitaire. En effet, certains de nos compatriotes résidant à l'étranger souffrant de graves pathologies ne peuvent se procurer les traitements thérapeutiques dont ils ont besoin dans leur pays de r...