Questions d'Évelyne Renaud-Garabedian

Service national et calcul des droits à la retraite

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte des périodes effectuées pour le service national dans le calcul des droits à la retraite. Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination des droits à retraite. La validation des périodes comptabilisées par le régime général est subordonnée à l...

État des lieux des négociations visant à établir une convention fiscale entre la France et le Danemark

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations fiscales entre la France et le Danemark. Le gouvernement danois ayant mis fin, en 2008, à la convention fiscale avec la France, nombre de nos compatriotes se trouvent, depuis cette date, dans une situation d'incertitude en ce qui concerne leur fiscalité. Le...

Scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). À ce jour, seuls les élèves boursiers de l'agence reconnus handicapés peuvent solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d'un accom...

Vaccination des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des Français établis hors de France. Les récentes annonces de différents laboratoires laissent espérer l'arrivée d'un vaccin dans quelques mois. Le gouvernement français travaille d'ores et déjà sur un plan de vaccination sur le territoire national. Or nombreux sont nos compatri...

Allocation de l'aide exceptionnelle aux Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'allocation de l'aide exceptionnelle aux Français de l'étranger. L'accès à ce dispositif, mis en place en avril, avait déjà subi plusieurs assouplissements. La principale condition pour y prétendre, telle que communiquée par les postes consulaires, est une diminution des ressources du...

Différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les différences qu'il peut exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n'est pas rare qu'en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassa...

Bilan de la fermeture de la section consulaire de l'ambassade de France au Paraguay

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bilan dressé de la fermeture de la section consulaire de l'ambassade de France au Paraguay. Intervenue à l'été 2016, cette décision répondait à un impératif de rationalisation du réseau dicté par des contraintes budgétaires croissantes sur le programme « Français de l'étranger et af...

Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger. Dans sa réponse à la question n° 14415 qu'elle avait posée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères soulignait que cette validation « relèv[ait] d'une procédure de vérification d'opposabilité (pour en faire la public...

Gestion des personnels détachés du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des personnels détachés exerçant dans les établissements scolaires appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. En raison de la pandémie mondiale mais également à cause de l'explosion du 4 août 2020 au Liban, un nombre conséquent d'enseignants...

Prise en charge des personnes en situation de handicap établies à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes en situation de handicap établies à l'étranger. Nos compatriotes à l'étranger peuvent également être affectées par une situation de handicap. Les démarches administratives et la recherche d'un interlocuteur privilégié p...

Procédure d'entrée dérogatoire à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie actuelle. Ce dispositif s'adresse aux personnes qui peuvent justifier d'une relation depuis un minimum de six mois avant la fermeture de...

Prise en charge des soins des Français de l'étranger de retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des Français de l'étranger de retour en France. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dispose que les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité profes...

Délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie des Français de l'étranger à leur retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie des Français de l'étranger lors d'un retour en France. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose que les Français résidant à l'étranger rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 - période étendue par la suite...

Traitement des dossiers relatifs au remboursement de cotisations sociales

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) par la direction des impôts des non-résidents (DINR). En 2015, ...

Reliquat des bourses de l'agence de l'enseignement français à l'étranger non utilisé

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le reliquat des bourses de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) non utilisé du fait de la fermeture des établissements scolaires français à l'étranger à la suite de la crise sanitaire, qui a entraîné une non-prise en charge des dépenses de transport et de cantine au ...

Accès au compte personnel Info Retraite pour les pensionnés résidant à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès au compte personnel Info Retraite pour les pensionnés résidant à l'étranger. Lors de la 33ème assemblée des Français de l'étranger du mois d'octobre 2020, Union Retraite a fait savoir qu'aucun pré-requis autre que le numéro d'inscription au répertoire (NIR) - correspondant à la référence ...

Démarches pour une pension de réversion depuis l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les démarches à effectuer pour demander une pension de réversion depuis l'étranger. La procédure de demande de réversion via le compte retraite est bien détaillée. Le conjoint qui sollicite la réversion peut effectuer cette démarche via son espace retraite personnel ou en créer un. Toutefois, dans...

Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française. Lorsqu'un mineur n'est plus protégé par l'autorité parentale - par exemple dans le cas du décès de ses parents - la tutelle permet d'assurer sa protection ainsi que celle de ses biens. Les paren...

Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger. Dans de nombreuses situations, force est de constater, lors de l'analyse des dossiers des bourses scolaires dans les consulats, que de nombreux parents isolés font face à des difficultés pour que les pensions...

Difficultés d'authentification des certificats d'existence par les autorités locales

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'authentification des certificats d'existence par les autorités locales qui, dans certains pays, refusent de les remplir s'ils ne sont pas traduits en langue locale. Même si Info Retraite a fait savoir qu'il acceptait des certificats remplis à partir de formulaires éma...