Interventions d'Evelyne Yonnet

Cet amendement a pour objet que, même en présence d'un conseil de concertation locative, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction-démolition soient, eux aussi, consultés.

Avec cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens que Mme Archimbaud vient d’indiquer : la moitié des astreintes doit être versée au FNAVDL et l’autre moitié doit revenir aux requérants. Bien sûr, ce fonds alimente le logement social. Mais il ne semble pas légitime que le montant des amendes lui soit entièrement versé. Il faut également ...

Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des locataires et des associations représentatives, en leur permettant d’accéder aux études préalables et documents d'élaboration préalablement à la concertation.

Madame la ministre, nous n’avions bien sûr pas l’intention de bouleverser en quoi que ce soit le dispositif en vigueur. La défense des requérants nous semblait une juste cause, étant donné que ces derniers sont toujours un peu laissés pour compte. Cela étant, vous nous avez apporté des explications très claires, en appelant notamment notre at...

Cet amendement vise à renforcer la démocratie participative, en associant les habitants aux prises de décision les concernant et en s’assurant de leur adhésion au programme de travaux en cas d’opération de construction-démolition.

Mes chers collègues, je vais vous présenter une série de neuf amendements sur un sujet qui me tient à cœur, comme à vous, madame la ministre, à savoir la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Les six premiers amendements ont pour but de simplifier et de coordonner les différents textes relatifs aux outils de lutte contre ...

Pour permettre à la représentation nationale de légiférer en toute connaissance de cause et de parachever les réformes engagées par la loi ALUR, il est nécessaire que le Gouvernement effectue un travail de diagnostic préalable, pour ensuite formaliser des propositions législatives sur lesquelles le législateur pourra statuer. C’est pourquoi le...

Je remercie Mme la ministre d’envisager de mettre en place une commission pour obtenir un état des lieux, ce qui paraît indispensable pour continuer cette lutte. L’amendement n° 209 rectifié vise les logements ou immeubles insalubres. Des mesures peuvent être prises pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux, et des travaux peuven...

Je ne puis laisser dire que l’État ne jouerait pas son rôle. Depuis quelques années, il contribue largement à l’aide aux territoires, quels qu’ils soient.

Aujourd’hui, le nombre de services communaux d’hygiène et de santé est de 208 sur tout le territoire. Les autres communes peuvent néanmoins employer un inspecteur de salubrité habilité, qui aura les mêmes capacités légales d’effectuer un rapport de visite. Dans ce cas, le rapport n’a pourtant pas les mêmes effets dans la procédure, puisque, ap...

Cette volonté des politiques de parler de mixité sociale m’exaspère un peu. La mixité sociale, qu’est-ce que cela signifie ? Oriente-t-on de façon directive les gens qui viennent s’installer sur nos territoires ? Les familles les plus défavorisées se tournent vers le logement social, c'est-à-dire vers nos banlieues. Les familles plus aisées von...

Pas du tout !

Oui !

Non, je le retire, monsieur le président, tout en prenant l’engagement de le déposer de nouveau.

L’expérience montre que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre : les procédures étant complexes à engager et souvent mal appréhendées, les résultats sont rarement à la hauteur des attentes, puisqu’elles n’atteignent pas toujours leur cible. Ainsi, à Aubervilliers, une mobilisation très forte de la co...

Je remercie Mme la rapporteur et Mme la ministre, mais je précise que nous avons bien visé « tout ou partie » des biens loués. Il ne s’agit pas de tous les biens appartenant au marchand de sommeil. Pour rédiger cet amendement, nous avons consulté un juriste, qui nous a indiqué clairement qu’il s’agissait d’une forme de recel tout à fait condam...

Cet amendement vise les victimes des marchands de sommeil, qui sont placées dans une situation d’extrême vulnérabilité et qui prennent très rarement l’initiative d’une procédure. Nous proposons donc de donner aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la lutte cont...

La résorption de l’habitat indigne passe aussi par une offre plus importante en matière d’hébergement, répartie sur l’ensemble du territoire. Nous invitons le Gouvernement à présenter un rapport sur l’amélioration de la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, qui est relatif à l’hébergement des person...

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est relatif aux commissions d’attribution des logements, les CAL. Nous savons tous combien la transparence dans la sphère publique, notamment sur ce sujet, est fortement souhaitée et parfois mise en cause. Certaines villes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont expérimenté avec su...

Eu égard aux propos de Mme la ministre, je vais retirer l’amendement. Il me semblait important d’évoquer l’anonymisation des dossiers. Je souligne que l’amendement prévoit une simple possibilité. En tout état de cause, on sait bien que le sujet est sensible et que les élus sont souvent mis en cause en matière d’attribution de logements. Je re...