Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Par cet amendement, nous souhaitons interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et qu’il n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée. Il s’agit de mettre fin à la pratique inhumaine des expulsions locatives qui frappe des familles, des enfants, privés de...

Nous demandons par cet amendement la suppression des dispositions introduites par la commission des lois visant à intégrer dans le décompte des quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi SRU les structures d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les centres d’hébergement provisoire destinés aux personnes ...

J’entends les différents arguments, mais nous ne voterons pas cet amendement. À l’origine, la loi SRU était faite pour imposer la mixité sociale au plus près des territoires et stimuler la construction de logements sociaux. En passant à l’échelle intercommunale, surtout après la fusion des EPCI – mon groupe ayant refusé ce processus, nous somm...

C’est ce que je constate depuis un an que je suis sénateur. Certes, vous ne parlez pas explicitement de détricotage ni n’attaquez frontalement la loi SRU, mais vous mettez en place des expérimentations qui aboutissent au même résultat ! Il faut que le débat politique soit franc !

À notre grande surprise, l’amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable. Je m’exprimerai donc en intervenant sur l’article. Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Le logement est d’abord le lieu principal où s’exercent les violences et peut également devenir un outil d’emprise pour l...

Les articles 48 et 49 du présent projet de loi, dont l’un supprime le dispositif d’encadrement des loyers de la loi ALUR de 2014 et l’autre réintroduit un dispositif similaire, mais temporaire et optionnel, ne constituent en fait qu’une acrobatie politique visant à inhumer progressivement l’encadrement des loyers. Le projet de loi fait prévaloi...

Ce débat, que nous devons mener de façon sereine, mérite d’avoir lieu. J’entends l’argument de M. Dallier, et je suis prêt à l’examiner, car ce qu’il dit n’est pas forcément faux. Mais ce qui est confiscatoire, c’est le fait que 15 % des ménages consacrent 60 % de leurs revenus au logement ! La question du logement ne se situe pas en dehors de...

Nous souhaitons supprimer le dispositif introduit par la commission des affaires économiques. Actuellement, il est prévu que le taux de 20 % ou de 25 % de logements sociaux devra être atteint en 2025. Cela correspond déjà à un allongement du calendrier, permis par l’adoption de la loi Duflot en 2013, qui a reporté de cinq ans des objectifs ini...

Le nouveau bail « mobilité », présenté comme un bail facilitant la location de courte durée pour les personnes en formation professionnelle, en études supérieures ou encore en mission temporaire, en apprentissage ou en stage, est, comme l’ont fait remarquer la Fondation Abbé Pierre et le Défenseur des droits, un bail de précarisation des précai...

J’ai encore beaucoup à vous dire sur ce bail mobilité, monsieur le secrétaire d’État, mais j’y reviendrai au cours du débat.

Ce n’est pas bien de parler ainsi ! Nous menons ce débat, depuis le début, de façon respectueuse !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : ce soir, je ne joue pas ! Sur un tel sujet, je n’ai pas d’éléments de langage ou de communication ! J’indique à mes collègues qui ont haussé le ton tout à l’heure que je prendrai le temps de m’exprimer. Aujourd’hui, nous avons débattu pendant trois heures du concours d’architecture, dont nous av...

Pour ma part, je me suis tu quand il le fallait. Mais j’estime que c’est le rôle de mon groupe de prendre la parole sur le bail mobilité. Monsieur le secrétaire d’État, savez-vous pourquoi je ne joue pas ? Tout simplement parce que je considère que la question du bail mobilité est…

… extrêmement grave ! Pour moi, elle est l’illustration de votre politique : la précarité à tous les étages, de la naissance à la mort ! C’est notamment le cas pour les jeunes. L’accès à un premier emploi stable pour un jeune en contrat à durée indéterminée, le sas d’entrée, c’est onze ans ! Pendant onze ans, il va de petit boulot en petit bou...

Je vous le dis en toute honnêteté, monsieur le secrétaire d’État : j’apprécie énormément votre attitude respectueuse ; depuis lundi, vous répondez à toutes les questions. Je souhaite que nous maintenions le même respect à l’occasion de l’examen de l’article 34 et que le débat garde la même tonalité : arguments contre arguments !

Je vous entends bien, mon cher collègue Lévrier, nous devons avancer dans le débat, mais même M. le secrétaire d’État l’a reconnu : les salariés en mutation professionnelle ne sont franchement pas le public visé. C’est peanuts ! La question ici, c’est la formation professionnelle, l’apprentissage, les étudiants et les étudiantes. N’ai-je...

Arrêtons donc avec cet argument qui laisserait à penser que le bail mobilité peut faciliter les choses pour ce public. D’ailleurs, pour les salariés en mutation professionnelle, il n’y a pas de souci, mais ils représentent 1 % des cas. Ils ne constituent donc pas la généralité. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu les arguments qui ont ...

J’étais à Bordeaux, qui est une ville étudiante. Dans ma classe, beaucoup d’élèves n’étaient pas de Bordeaux. Le problème n’était pas forcément le manque de logement, mais surtout le niveau des loyers ! J’ai été par ailleurs neuf ans saisonnier en tant que GO, à Léon dans les Landes. Beaucoup de gens voulaient bien nous louer leur maison pour ...

Ma dernière question porte sur les plateformes de type Airbnb. M. le secrétaire d’État a commencé à y répondre. Précisément, êtes-vous certain que ceux qui louent leur logement 90 ou 120 jours ne pourront pas enchaîner avec des baux mobilité ? C’est une vraie difficulté.

Cet amendement vise à rendre les commissions départementales de conciliation, les CDC, compétentes pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité. Dans un contexte de rapport de force largement défavorable aux locataires, la commission départementale de conciliation joue un rôle fondamental de médiateur et permet de rééquilibrer l...