Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III. Exposé som...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou une mention intitulée Transformé en France , Élaboré en France , Fabriqué en France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages ali...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : fait l’objet d’une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans par les mots : est mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Tout manqu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé́ par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 ...

Alinéa 23 Après les mots : production en agriculture insérer les mots : en intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. À défaut, sauf s’ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce contrat s’appuie sur les indicateurs de coûts de production établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de pri...

Après l’alinéa 6 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation. « L’ensemble des syndic...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau ...