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Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
5 amendements trouvés
14/02/2023 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Adopté)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...
13/02/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 20222023-327 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-8. – I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites s...
13/02/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Tombe)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, avant le 1 er octobre de chaque année, un rappor...
06/02/2023 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20222023-261 - Article 3 (Satisfait)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent uniquement lorsque le fournisseur relève de la catégorie des grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Exposé sommaire : Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif ...
06/02/2023 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20222023-261 - Article 2 (Satisfait)
M. Gay, Mme Lienemann
Rédiger ainsi cet article : Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - A l'exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont...
