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Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
22 amendements trouvés
05/02/2024 — Amendement N° 67 au texte N° 20232024-301 - Article 2 (Rejeté)
M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéa 13, première phrase Après le mot : publie insérer les mots : les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision et Exposé sommaire : Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise ...
05/02/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 20232024-301 - Article 2 (Rejeté)
M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services Exposé sommaire : La séparation de l’exp...
