Interventions de Fabien Genet

Le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, fondé sur les principes de la convention de Bâle, vise à renforcer la maîtrise de cette pratique afin de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent le contrôle des conséquences sur l'environnement. Il tend à e...

Le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, fondé sur les principes de la convention de Bâle, vise à renforcer la maîtrise de cette pratique afin de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent le contrôle des conséquences sur l'environnement. Il tend à e...

Le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, fondé sur les principes de la convention de Bâle, vise à renforcer la maîtrise de cette pratique afin de s’assurer qu’un déchet faisant l’objet d’un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent le contrôle des conséquences sur l’environnement. Il tend à e...

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l'environnement pour infliger une amende après le constat d'un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessite...

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l'environnement pour infliger une amende après le constat d'un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessite...

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l’environnement pour infliger une amende après le constat d’un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessite...

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l’environnement pour infliger une amende après le constat d’un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessite...

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. C'est un avis défavorable à cet amendement qui vise l'instauration d'une amende plancher. Je constate que certains se rallient aux peines plancher…

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. C'est un avis défavorable à cet amendement qui vise l'instauration d'une amende plancher. Je constate que certains se rallient aux peines plancher…

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. C’est un avis défavorable à cet amendement qui vise l’instauration d’une amende plancher. Je constate que certains se rallient aux peines plancher…

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. C’est un avis défavorable sur cet amendement qui vise l’instauration d’une amende plancher. Je constate que certains se rallient aux peines plancher…

Nous en restons à notre proposition de faire passer l'amende de trois à cinq fois le coût du traitement, dix fois semblant un peu excessif. L'avis est défavorable.

Nous en restons à notre proposition de faire passer l'amende de trois à cinq fois le coût du traitement, dix fois semblant un peu excessif. L'avis est défavorable.

Nous en restons à notre proposition de faire passer l’amende de trois à cinq fois le coût du traitement, dix fois semblant un peu excessif. L’avis est défavorable.

Le droit actuel issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », est satisfaisant à notre sens. Le pouvoir réglementaire dispose de la faculté d'imposer l'intégration de matières recyclées dans certains produits et matériaux. Ces obligations d'incorporation de matières rec...

Le droit actuel issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », est satisfaisant à notre sens. Le pouvoir réglementaire dispose de la faculté d'imposer l'intégration de matières recyclées dans certains produits et matériaux. Ces obligations d'incorporation de matières rec...

Le droit actuel issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », est satisfaisant à notre sens. Le pouvoir réglementaire dispose de la faculté d’imposer l’intégration de matières recyclées dans certains produits et matériaux. Ces obligations d’incorporation de matières rec...

Le droit actuel, issu de la loi Agec, est satisfaisant à notre sens. Le pouvoir réglementaire dispose de la faculté d’imposer l’intégration de matières recyclées dans certains produits et matériaux. Ces obligations d’incorporation de matières recyclées pourraient au demeurant être renforcées au niveau européen. C’est pourquoi nous donnons un av...

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Avec toute la prudence et l'humilité dont je fais désormais preuve dans la lecture des codes

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Avec toute la prudence et l'humilité dont je fais désormais preuve dans la lecture des codes