Interventions de Fabien Genet

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Avec toute la prudence et l’humilité dont je fais désormais preuve dans la lecture des codes

S'agissant de la liberté laissée au rapporteur durant cette soirée, je reste un peu dubitatif… Les trois amendements identiques n° 180 rectifié, 191 rectifié et 258 visent à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Or l'article L. 541-3 du code ...

S'agissant de la liberté laissée au rapporteur durant cette soirée, je reste un peu dubitatif… Les trois amendements identiques n° 180 rectifié, 191 rectifié et 258 visent à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Or l'article L. 541-3 du code ...

S’agissant de la liberté laissée au rapporteur durant cette soirée, je reste un peu dubitatif… Les trois amendements identiques n° 180 rectifié, 191 rectifié et 258 visent à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Or l’article L. 541-3 du code ...

L'inscription des commissaires enquêteurs sur la liste d'aptitude est déjà conditionnée – Mme Préville y a fait allusion – à une série de garanties définies au niveau réglementaire : les candidats renseignent leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu'ils ont occupées. Ils sont ensuite auditi...

L'inscription des commissaires enquêteurs sur la liste d'aptitude est déjà conditionnée – Mme Préville y a fait allusion – à une série de garanties définies au niveau réglementaire : les candidats renseignent leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu'ils ont occupées. Ils sont ensuite auditi...

Cet amendement nous semble déjà satisfait par l'article R. 123-4 du code de l'environnement, qui oblige le commissaire enquêteur, avant chaque désignation, à indiquer au président du tribunal administratif d'éventuelles incompatibilités. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement nous semble déjà satisfait par l'article R. 123-4 du code de l'environnement, qui oblige le commissaire enquêteur, avant chaque désignation, à indiquer au président du tribunal administratif d'éventuelles incompatibilités. L'avis de la commission est donc défavorable.

Ne confondons pas vitesse et précipitation, mes chers collègues ! Nous sommes bien sûr tous attachés à l'accélération des procédures, mais la fixation d'une durée maximale de trois mois pour la phase d'examen et de consultation n'apparaît pas opportune. Il semble en effet difficile, à la fois pour assurer une consultation efficace et pour gara...

Ne confondons pas vitesse et précipitation, mes chers collègues ! Nous sommes bien sûr tous attachés à l'accélération des procédures, mais la fixation d'une durée maximale de trois mois pour la phase d'examen et de consultation n'apparaît pas opportune. Il semble en effet difficile, à la fois pour assurer une consultation efficace et pour gara...

Nous sommes bien sûr sensibles à l'argument de notre collègue, comme nous l'avions été en commission sur l'amendement tendant à permettre la remise de ces observations et propositions par voie postale, que nous avons adopté de manière à permettre à ceux qui ont des difficultés à accéder aux services en ligne de faire valoir leurs arguments. To...

Nous sommes bien sûr sensibles à l'argument de notre collègue, comme nous l'avions été en commission sur l'amendement tendant à permettre la remise de ces observations et propositions par voie postale, que nous avons adopté de manière à permettre à ceux qui ont des difficultés à accéder aux services en ligne de faire valoir leurs arguments. To...

Dans le cadre de l'enquête publique, l'article L. 123-15 du code de l'environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet. L'article 2, à l'alinéa 39, dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions ...

Dans le cadre de l'enquête publique, l'article L. 123-15 du code de l'environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet. L'article 2, à l'alinéa 39, dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions ...

La fixation du délai de recours contentieux relatif aux autorisations environnementales relève du domaine réglementaire et non du champ de la loi ; ce délai figure à l'article R. 181-50 du code de l'environnement. Il revient donc au Gouvernement de se prononcer sur cette proposition, en sachant qu'une disposition similaire a déjà été adoptée po...

La fixation du délai de recours contentieux relatif aux autorisations environnementales relève du domaine réglementaire et non du champ de la loi ; ce délai figure à l'article R. 181-50 du code de l'environnement. Il revient donc au Gouvernement de se prononcer sur cette proposition, en sachant qu'une disposition similaire a déjà été adoptée po...

Sans aller jusque-là, nous pourrions sans doute nous retrouver autour des arguments développés en justification de ces amendements. En effet, un certain nombre d'entreprises connaissent de telles préoccupations et souhaiteraient donc que soient limités les délais contentieux liés à des recours abusifs. D'ailleurs, nous avons déjà rappelé dans l...

Tenant compte de l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s'est inquiété d'une confusion possible entre la compensation et la restauration, la commission a souhaité distinguer plus clairement les sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité par la ...

Sans aller jusque-là, nous pourrions sans doute nous retrouver autour des arguments développés en justification de ces amendements. En effet, un certain nombre d'entreprises connaissent de telles préoccupations et souhaiteraient donc que soient limités les délais contentieux liés à des recours abusifs. D'ailleurs, nous avons déjà rappelé dans l...

Tenant compte de l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s'est inquiété d'une confusion possible entre la compensation et la restauration, la commission a souhaité distinguer plus clairement les SNRR des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité par la création de deux sections distinctes au sein du code...