Loi de finances pour 2012

Les plans de prévention des risques technologiques sont des outils qui ont été élaborés à la suite de l'accident de l'usine AZF. Ils commencent enfin à être mis en oeuvre. Ils peuvent imposer des travaux à la charge des propriétaires privés, qui doivent changer les fenêtres, installer des pièces confinées à des fins de sécurité, etc. Le Grenell...

Cet amendement très technique vise à préciser la définition des établissements bénéficiaires des exonérations fiscales propres aux zones franches urbaines, une petite ambiguïté semblant exister en matière d’application concrète du dispositif par les services fiscaux et sociaux dans certains départements. Il s’agit de préciser que sont concernés...

Monsieur le ministre, je salue votre engagement ferme et résolu en faveur du maintien du dispositif des zones franches urbaines. Je rappelle que celui-ci est très lié à l’action de l’ANRU, qui permet en effet de libérer des terrains et des bâtiments pour l’accueil des entreprises. Le processus d’installation des entreprises dans les ZFU prend d...

Cet amendement tend à revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, le bénéfice de l’exonération fiscale à celui de l’exonération sociale. En effet, une telle mesure instaurerait un système en cascade. Outre que celui-ci serait difficile à mettre en œuvre, le dispositif d’exonération fiscale deviendrait inaccessible à un certai...

L’amendement vise en fait les entreprises implantées dans les zones franches urbaines qui bénéficient du dispositif Fillon, plus favorable dans certaines circonstances. Cela ne les empêche pas, le plus souvent, de recruter des jeunes issus des zones urbaines sensibles. Il serait d’ailleurs utile de disposer d’outils de mesure permettant d’évalu...

Le dispositif des ZFU comporte bien un effet de seuil : pour les salaires supérieurs à deux fois le SMIC, plus aucune exonération de cotisations sociales n’est accordée, ce qui pénalise les entreprises en bonne santé qui offrent des promotions ou des augmentations à leurs salariés. Un tel plafond peut également dissuader de recruter des personn...

J’ai la conviction profonde, que je sais partagée par beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, que les zones franches urbaines ont permis de recréer des emplois dans des quartiers où ils ne faisaient que disparaître. Or le retour de l’emploi offre une perspective aux jeunes, revitalise les quartiers, rééquilibre la vie locale, ouvre des poss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de vous livrer quelques éléments de réflexion, en complément de l’intervention très claire et très étayée de M. Yvon Collin. Je souligne d’emblée que je fais pleinement miennes ses observations sur la nécessité, pour notre pays, d’élev...

J’aborderai enfin la question de l’accompagnement des changements politiques intervenus dans le Maghreb arabe. Ces mutations exigent une réponse politique qui soit à la hauteur des enjeux. Le Président de la République a évoqué ce sujet majeur lors du sommet du G8 de mai 2011. Un plan de soutien à l’Égypte et à la Tunisie a été annoncé à cette ...

Cependant, les opérateurs de l’État ne disposent pas toujours de ressources à la hauteur des attentes placées en notre pays.

Je pense en particulier à l’opérateur de la coopération audiovisuelle du ministère des affaires étrangères et européennes, Canal France International, dont la dotation continue de s’éroder alors qu’il a été en première ligne lors du printemps arabe. Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que le maintien de l’aide publique au développemen...

Il s'agit de lever des blocages liés à l'augmentation de la fiscalité sur les cessions, qui peuvent affecter des projets d'aménagements. Dans les petites communes, ces sujets ne font pas forcément l'objet de procédures lourdes et sont gérés à l'amiable. Ainsi, nous éviterons la rétention de terrains qui peut bloquer des aménagements d'intérêt g...

Je le maintiens. Je suis prête à le rectifier pour viser les opérations comportant au moins 20 % de logement social.

L'amendement de la commission des affaires étrangères, celui du RDSE et celui que j'ai cosigné avec Mme Des Esgaulx sont identiques : vous pourriez les prendre comme base. Je salue en tous cas votre volonté d'avancer, dans le sens défendu par le Président de la République !

Pour réaliser des travaux d'économies d'énergie, il faut engager de l'argent. Or il est difficile pour certains organismes de décaisser les sommes nécessaires. Ils peuvent alors confier le financement des travaux à un tiers, SEM ou entreprise, qui se rembourse sur les économies d'énergie réalisées. C'est un outil de portage utile, que nous voul...

La taxation du carburant consommé par le transport aérien est un vrai sujet : le secteur est un gros émetteur de CO2, mais ne paye presque rien !

Je suis inquiète pour le Sénat, quand j'entends Mme Marie France Beaufils déclarer qu'elle n'aurait pas vraiment la possibilité de changer les textes et donc que tout le travail réalisé serait inopérant. Cela fait trois semaines que nous travaillons sur des textes pour nourrir le débat. J'ai le sentiment qu'il n'y a plus de pilote dans la maiso...

Le coût des centres éducatifs fermés est extrêmement élevé : 600 euros par jour, soit 18 000 euros par mois. Pour les établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe), il en coûte 15 000 euros par jeune et par an. J'aimerais que nous fassions le point sur la loi relative aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Les hôpit...

Je mets aux voix la préconisation du rapporteur spécial. 15 voix pour avec les procurations et 16 voix contre. Les crédits sont donc adoptés. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Justice ».

La commission, qui approuve votre démarche de terrain, particulièrement sensible dans votre rapport, adressera une demande à la Cour des comptes en ce sens au titre de l'article 58-2° de la LOLF.