Responsabilité environnementale

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ; 2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », s...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mes...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour just...

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà...