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Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 58 80 )
Déposé le 27 mai 2008 par : Mme Keller, M. Retailleau.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux produits défectueux (article L. 1386-11 du code civil), selon le principe de responsabilité pour faute présumée. La disposition du projet de loi, en étendant cette théorie aux dommages environnementaux, constitue une grave régression du droit de l'environnement et doit donc être supprimée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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