Loi de finances rectificative pour 2012

I. - Après l'alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ... – Le a du I de l’article 520 A du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3, 60 » est remplacé par le chiffre : « 3, 01 » ; 2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 7, 20 » est remplacé par le chiffre : « 6, 02 » ; 3° Au sixième alinéa, le...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... – À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petite...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ». II. - La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protectio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petite...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectol...