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Les interventions de Félix Desplan sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/09/2013 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas, Bonnefoy, MM. Rainaud, Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot, Godefroy, Mme...
I.- Alinéa 2 Après les références : L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 insérer la référence : , L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’introduction, par l...
12/09/2013 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas, Bonnefoy, MM. Rainaud, Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot, Godefroy, Mme...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de tout...
12/09/2013 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Adopté)
Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas, MM. Rainaud, Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot, Godefroy, Mmes Campion,...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doit être déliv...
12/09/2013 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Lepage, MM. Yung, Le Menn, Desplan, Antiste, Mme M. André, MM. Kerdraon, Rainaud, Mmes Meunier, Printz, M. Lecont...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...
