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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas, Bonnefoy, MM. Rainaud, Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot, Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin, Bourzai, MM. Yung, Antiste, Desplan, Le Menn.
I.- Alinéa 2
Après les références :
L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4
insérer la référence :
, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’introduction, par l’article 14, de ce nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour, représente une réelle avancée.
L’amendement vise à étendre l’exonération des taxes et droits de timbre liés au séjour aux personnes victimes de violences sexuelles et mutilations.
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