Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 11 Après les mots « rénovation énergétique », ajouter les mots : « performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » Exposé sommaire : SPEH / orientation prioritairement des ménages vers des rénovations performantes L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer...

Alinéa 12 Compléter ainsi cet alinéa : à compter du 1er janvier 2030, tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, de...

Alinéa 17 Les mots « un an après la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Encadrement des locations des passoires thermiques : entrée en vigueur ramené au 1er janvier 2022 L’article 41 prévoit une série de mesures pour encadrer la location de logements classés F ...

Alinéa 2 Complété cette alinéa par les mots : «, diminué de 10% » Exposé sommaire : Minoration du loyer de 10% à la relocation des logements F et G L’article 41 du projet de loi fige le montant des loyers, à la relocation, d’un logement de la classe F ou de la classe G fait l’objet d’une nouvelle location. Il est proposé de minorer le ...

Alinéa 5, quatrième phrase Remplacer les mots : classe E Par les mots : classe C Exposé sommaire : Renforcement des exigences de performance dans le cadre des recommandations de travaux figurant dans l’audit énergétique en cas de vente d’un logement F ou G Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à 6 ans à compter du début d'exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa b) L’atteinte, au minimum, de la classe C pour les bâtiments des classes F et G, et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. » Exposé sommaire : Rehausser les exigences de performances à l’occasion des travaux Les exigences de performance à atteindre à l’...

Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : cette évaluation tient compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d’habitation et des conditions climatiques ». Exposé sommaire : Prise en compte des spécificités territoriales dans l’évaluation du rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : « soutenable » Insérer les mots : «, le plus faible possible, » Exposé sommaire : Prioriser les logements les plus énergivores/ financer jusqu’à 95 % les coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes L’article 39 bis C acte le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.