Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

L’article 9 tend à renforcer la peine de prison, qui passe de deux ans à trois ans, encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante. Par ailleurs, pour ces délits, la pei...

Au bénéfice des explications qui viennent d’être données, je vais retirer mon amendement, madame la présidente. Il serait néanmoins utile que nous disposions d’un suivi des statistiques relatives aux amendes prononcées et aux peines appliquées ; il faudra que le Sénat conduise ce travail.

L’article 6 porte sur la révision des loyers. À l’occasion de son examen, je souhaite revenir sur un sujet que j’ai déjà évoqué ici, en décembre 2020. Il s’agit de la révision du dispositif d’indemnité de résidence des fonctionnaires et agents publics. Régie par le décret du 24 octobre 1985 et une circulaire du 12 mars 2001, cette indemnité vi...

Les dépenses de logement, comme l’a rappelé Mme Poncet Monge, représentent 36 % de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40 %, après aides, lorsqu’ils sont locataires du parc privé. Le nombre d’amendements que nous avons collectivement déposés sur cet article 6 témoigne de la nécessité de co...

Il s’agit également d’un amendement de repli. La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes. Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi...