Interventions de Florence Blatrix Contat

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement vise à exclure les foncières solidaires agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) assurant un service d’intérêt économique général (SIEG) du champ des personnes morales à prédominance immobilière. En effet, les foncières solidaires sont des entreprises qui exercent des activités de logement très social et qui m...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à aligner les dispositifs IR-PME-ESUS et SIEG. Le mandat SIEG est accordé par l’autorité publique aux organisations dont l’activité est reconnue d’intérêt économique général. Ce mandat, reconnu par l’Union européenne, permet aux organisations de bénéficier d’aides leur permettant de mener à bien des missions d’intérêt génér...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet le développement et la pérennisation des entreprises agréées ESUS œuvrant pour la transition énergétique citoyenne. Il tend à permettre à ces sociétés de bénéficier du dispositif IR-PME au travers de deux leviers : rendre éligibles au dispositif toutes les sociétés agréées ESUS, quels que soient leurs secteurs d’act...

Cet amendement vise à prévoir un crédit d’impôt RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour les PME afin de favoriser cette démarche dans l’ensemble de notre tissu économique. La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transition énergétique, écologique et numérique pour nos sociétés. Il convient que toutes les mesures d’...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement a le même objet, qui est d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche. Le malus poids, adopté dans la loi de finances pour 2021, doit être adapté à l’objectif de stabiliser et de diminuer le poids moyen des véhicules commercialisés. La dernière décennie a été marquée par la multiplication par sept des ventes de...

Je vous remercie de ce rapport, dont je partage les conclusions. Le CAS contient de plus en plus d'opérations qui ne relèvent pas de la stratégie de l'État actionnaire. Cette année encore, les crédits demandés ont peu à voir avec cette dernière. Depuis le début de la crise sanitaire, le CAS a été utilisé dans les lois de finances rectificativ...

Merci pour votre courage, Madame. Dans le prolongement de la question de ma collègue, les algorithmes peuvent-ils être conçus de manière responsable pour fonctionner au bénéfice de tous ? Pour quelles raisons les algorithmes ne fonctionnent-ils pas de manière responsable ? Est-ce un problème de paramétrage ou le fruit de leur utilisation ? Pen...

Merci de cette présentation très complète. Je me réjouis de votre volonté de vous inscrire pleinement dans la raison d'être de la CNR : le Rhône pour origine, les territoires pour partenaire - c'est très important pour nous - et les énergies renouvelables pour l'avenir. Je suis particulièrement intéressée par les différents projets que vous en...

Nous avons déposé une série d'amendements sur l'article 12, le premier d'entre eux proposant sa suppression. Cet article est presque un cavalier législatif, étant donné que la question de la convention collective des chambres de commerce et d'industrie (CCI) n'est pas l'objet de ce texte. J'ai auditionné les syndicats des CCI : il n'est pas sû...

Je souhaite préciser qu'ils sont au moins 4 500, d'après les informations que j'ai recueillies lors de mes auditions.

Il nous semble important que l'État puisse être représenté et jouer un rôle de médiateur, c'est le sens de l'amendement 9.

La notion de réseau de CCI est importante. Certaines CCI externalisent en effet du personnel dans des satellites, qui ne seront pas soumis à la convention collective. Il y a certes dans ces satellites des activités dépourvues de lien direct avec les CCI, à l'instar des aéroports. Pour une bonne part, ces satellites correspondent toutefois aux c...

En cas d'échec des négociations, la convention collective applicable serait la convention Syntec qui comprend toutes les activités d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises. Cette mesure interpelle, car elle fait porter la responsabilité de l'issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Par ailleurs, le...

L'objectif est de maintenir le statut public, en indiquant bien que sur certains éléments c'est la convention collective du statut privé qui pourra faire évoluer le statut public. Il semble important de conserver la commission paritaire nationale, qui a la capacité de négocier les évolutions du statut administratif. C'est ce que prévoit l'amend...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi dont l’importance et l’actualité doivent être soulignées. La loi Pacte de 2019 se proposait déjà de favoriser la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement. Sans nier l’intérêt ni l’importance de cette question...